Exercices : 8, 9, 10, 11 et 12
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Question 8
L'étude vous parait elle complète ? Oui ou non
Des éléments sur le déroulement des travaux auraient du être apportés : durée des travaux, périodes des travaux, tracés des engins utilisés, budget, bruit ou nuisance sonore impact sur la faune, modalité de contrôle pendant les travaux, suivi de l'habitat après travaux...
Question 9
Quelle conclusion est apportée au final ?
1 : aucune incidence = le projet peut se réaliser
2 : incidences non significatives = le projet peut se réaliser, mais il est prévu des mesures d'accompagnement pour limiter ces incidences résiduelles
3 : incidences significatives = le projet ne peut pas se réaliser, sauf à entrer dans le cas exceptionnel de la procédure dérogatoire de l'article 6.4 de la directive « Habitats » : le projet devra alors répondre à de strictes raisons impératives d'intérêt public majeur et être assorti de mesures compensatoires avec information ou avis de la Commission Européenne.
Question 10
Un projet pour remédier à des problèmes d'alimentation en eau peut-il être qualifié comme une raison impérative d' intérêt public majeur ? Oui ou non
La caractérisation de l'intérêt public majeur intervient au cas par cas sur décision de l'administration. Cette notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" apparaît parfois difficile à cerner.
consulter la rubrique Pour en savoir plus.
Question 11
Ce projet peut-il faire l'objet d'un contrat Natura 2000 ? Oui ou non
Il ne s'agit pas d'une restauration de milieux naturels. Par contre, un contrat Natura 2000 peut financer la création ou le rétablissement de mare et d'étangs au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d'un site, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique. Par fonctionnalité écologique on entend la fonctionnalité écosystémique d'une mare (ou étang) en elle-même, ou son insertion dans un réseau de mares (ou d'étangs) cohérent pour une population d'espèce. Les travaux pour le rétablissement d'une mare (ou d'un étang) peuvent viser des habitats d'eaux douces dormantes ou les espèces d'intérêt communautaire dépendantes de l'existence des mares (ou des étangs). Cette action permet de maintenir ou de développer un maillage de mares (ou d'étangs) compatible avec des échanges intra-populationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares (ou étangs) proches) des espèces dépendantes de mares ou d'autres milieux équivalents.
Question 12
Les mesures prévues dans un contrat ou une charte Natura 2000 sont-t-elles dispensées d'études d'incidences ? Oui ou non
L 414-4-11 : "les programmes ou projets d'activités , de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiquées dans les conditions définies par une charte Natura 2000 sont dispensés d'évaluation des incidences"