Territoire et biodiversité, la gestion des sites Natura 2000

Glossaire

DéfinitionGlossaire

Animateur

Structure ou organisme, collectivité territoriale désignés par le Comité de Pilotage (Copil), qui a pour mission de mettre en œuvre les actions prévues dans le document d'objectifs et de faire vivre le site Natura 2000.

Aire de répartition

Appelée aussi aire de distribution ou simplement distribution, est la zone délimitant la répartition géographique d'une espèce vivante ou de toute autre unité taxonomique qui inclut la totalité de ses populations. L'aire d'une espèce peut être continue ou au contraire disjointe.

Amendement Monichon

Exonération des 3/4 des droits de mutation de la valeur d'un bien transmis dans le cas d'une succession ou d'une donation d'une parcelle boisée, à conditions que :

- les parcelles boisées soient susceptibles de bénéficier d'un document de gestion (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles)

- que le propriétaire ait adhéré à une charte Natura 2000 ou ait signé un contrat Natura 2000.

Charte Natura 2000

Elle propose des bonnes pratiques à mettre en oeuvre sur les parcelles situées dans les sites Natura 2000. Elle est basée sur le volontariat de l'adhérent. Les engagements souscrits sont de deux ordres

des engagements de « bonnes pratiques », donnent droit à des exonérations fiscales

des engagements spécifiques à une actvité et qui dispensent d'évaluation des incidences.

La charte s'adresse aux propriétaires et leurs ayants droit, aux utilisateurs sportifs, culturels, cynégétiques.

Contrat Natura 2000

Contrat, entre l'Etat et un propriétaire privé ou public (ou un titulaire de droits réels) qui permet de restaurer, remettre en état un habitat naturel ou d'espèces dont le fonctionnement écologique est dégradé. C'est un outil pour les actions de gestion retenues dans le document d'objectifs.

Copil ou comité de pilotage

Instance de décision de la démarche Natura 2000, instaurée par arrêté préfectoral et présidée par un élu d'une collectivité du site. Il regroupe des représentants d'acteurs locaux : élus, organismes agricoles et sylvicoles, services de l'Etat, fédérations et associations de pêche et de chasse, groupements pastoraux, associations de protection de la nature...Le Copil se réunit une à deux fois par an pour discuter et valider les étapes dans la démarche Natura 2000. Il pilote la préparation et la mise en oeuvre des Documents d'Objectifs (Docob).

Comité de suivi du document d'objectifs

Instance de suivi du document d'objectifs lorsque celui ci est réalisé et en application.

Directive Habitats, faune, flore

Appellation courante de la la directive européenne (Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce texte sert de fondement juridique au réseau Natura 2000. Il prévoit notamment la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC), ainsi que la protection d'espèces sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Directive Oiseaux

Directive européenne 2009/147/CE du Conseil des Communautés Européennes du 2 avril 1979, renommée le 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle prévoit notamment la désignation de Zones de Protection Spéciale (ZPS).

Document d'objectifs (Docob)

Document d'orientation définissant pour chaque site Natura 2000, un état des lieux, les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre. Ce document de gestion est élaboré par le comité de pilotage qui choisit un opérateur en concertation avec les acteurs locaux et avec l'appui de commissions ou groupes de travail. Il est approuvé par le préfet (articles L.414-2 et R. 414-9 du code de l'environnement).

Droit de mutation

Montant des droits et taxes perçus par un notaire lors d'un transfert de propriété dû à une donation ou succession (dite mutation à titre gratuit) ou à une vente (mutation à titre onéreux) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Espèce d'intérêt communautaire

Espèce en danger ou vulnérable ou rare ou endémique (c'est-à-dire propre à un territoire bien délimité ou à un habitat spécifique) énumérée : - soit à l'annexe II de la directive « Habitats, faune, flore » et pour lesquelles doivent être désignées des Zones Spéciales de Conservation, - soit aux annexes IV ou V de la Directive « Habitats, faune, flore » et pour lesquelles des mesures de protection doivent être mises en place sur l'ensemble du territoire.

Espèce ou habitat d'intérêt communautaire prioritaire

Espèce ou habitat en danger de disparition sur le territoire européen des États membres. L'Union Européenne porte une responsabilité particulière quant à leur conservation, compte tenu de leur aire de répartition comprise en Europe (signalés par un astérisque dans les annexes I et II de la Directive 92/43/CEE).

Etat de conservation d'une espèce

Au sens de la la directive Habitats, effets de l'ensemble des influences qui agissant sur une espèce peuvent affecter la répartition, l'importance des populations. L'état de conservation sera considéré comme favorable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

- l'aire de répartition naturelle ne diminue ou ne risque de diminuer dans un avenir prévisible

- l'habitat est suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme

- la dynamique des populations indique que cette espèce continue à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient.

Etat de conservation d'un habitat

Effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions. L'état de conservation d'un habitat est dit favorable lorsque :

- l'aire de répartition est stable ou en extension

- la structure et les fonctions spécifiques nécessaire à son maintien sont susceptibles de perdurer

- l'état de conservation des espèces typiques de cet habitat est favorable.

Evaluation des incidences

L'étude d'évaluation des incidences évalue les effets, les impacts de projets, de manifestations, de travaux ou d'aménagements sur les habitats naturels et les espèces d'un site Natura 2000. Elle a pour objectif de prévenir d'éventuels dommages ou détériorations, de vérifier que ces projets respectent les habitats et les espèces d'intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000, de les adapter pour minimiser les incidences.

Habitat

L'habitat est un concept utilisé pour décrire les caractéristiques du "milieu" dans lequel une population d'individus d'une espèce donnée peut normalement vivre et s'épanouir (habitat de reproduction, de nourrissage, de repos, ...). C'est en principe le terme "biotope" qui doit être utilisé pour décrire des milieux particuliers (comme la hêtraie à luzule, les pelouses calcaires ou les tourbières hautes). Il faudrait réserver le terme « habitat » lorsqu'il s'agit des différents milieux occupés par des espèces. En écologie, un biotope est " un ensemble caractérisé par des conditions climatiques et physico-chimiques particulières et uniformes qui héberge une flore et une faune spécifiques (la biocénose) ".Mais très souvent les deux termes sont souvent employés de manière similaire. La Directive européenne Habitats ne fait pas la différence entre les deux expressions car biotope et habitat se traduisent en anglais par le même terme « habitat ».

Habitat d'espèce

Ensemble des compartiments de vie d'une espèce en un lieu donné. L'habitat d'espèce comprend les zones de reproduction, de nourrissage, d'abri, de repos, de déplacement, de migration, d'hibernation... vitales pour une espèce lors d'un des stades ou de tout son cycle biologique, défini par des facteurs physiques et biologiques. Il peut comprendre plusieurs habitats naturels.

Habitat naturel d'intérêt communautaire

Habitat naturel, terrestre ou aquatique, particulier, généralement caractérisé par sa végétation, répertorié dans le « Manuel d'interprétation des habitats » et faisant l'objet d'une nomenclature. Il est à préserver au titre du réseau Natura 2000, considéré comme menacé de disparition à plus ou moins long terme, avec une aire de répartition naturelle réduite. Habitat particulièrement caractéristique de certains types de milieux ou constituant un exemple remarquable de caractéristiques propres à une ou plusieurs des régions biogéographiques et pour lequel doit être désignée une Zone Spéciale de Conservation.

Habitat naturel ou semi-naturel

Cadre écologique qui réunit les conditions physiques et biologiques nécessaires à l'existence d'un organisme, d'une espèce, d'une population ou d'un groupe d'espèces animale(s) ou végétale(s). Zone terrestre ou aquatique se distinguant par ses caractéristiques géographiques, physiques et biologiques (exemple : un habitat naturel correspond à un type de forêt : hêtraie-sapinière, pessière, un type de prairie etc.).

Indicateur

Variable, donnée, dont certaines valeurs sont significatives par rapport à la problématique traitée. La notion d'indicateur renvoie immédiatement à deux aspects inséparables : celui du choix de l'indicateur et ensuite de son interprétation.

Indicatrice (espèce)

Qualifie une espèce dont la présence à l'état spontané renseigne qualitativement ou quantitativement sur certains caractères écologiques de l'environnement.

MAE ou mesure agri-environnementale

Mesures, co-financées par l'Etat et l'Europe, permettent de rémunérer les agriculteurs qui s'engagent à respecter certaines pratiques en faveur des milieux et des espèces du site. Elle sont ciblées en priorité sur les sites Natura 2000.

Opérateur

Organisme, structure, collectivité désignées par le Copil , qui a pour mission d'élaborer le document d'objectifs du site.

Région biogéographique

Entité naturelle homogène dont la limite repose sur des critères de climat, de répartition de la végétation et des espèces animales et pouvant s'étendre sur plusieurs pays. Chaque région présente des conditions écologiques homogènes avec des caractéristiques communes. L'Union Européenne des 27 pays membres comporte 9 régions biogéographiques : alpine, atlantique, boréale, continentale, macaronésienne,méditerranéenne, pannonique, steppique de la mer Noire et littoraux de la mer noire.

Pré-Sites d'Importance Communautaire (pSIC)

Sites proposés par les Etats membres à l'Union Européenne, en attente de validation pour accéder au statut de SIC (Sites d'Importance Communautaire).

Sites d'Importance Communautaire (SIC)

Sites sélectionnés, sur la base des propositions des États membres, par la Commission européenne pour intégrer le réseau Natura 2000 en application de la directive Habitats, faune, flore à partir des propositions des États membres (pSIC) à l'issue des séminaires biogéographiques et des réunions bilatérales avec la Commission européenne. La liste nominative de ces sites est arrêtée par la Commission européenne pour chaque région biogéographique après avis conforme du comité « Habitats" (composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission). Ces sites sont ensuite désignés en Zones Spéciales de Conservation (ZSC) par arrêtés ministériels (en France).

Zones de protection spéciale (ZPS)

Zones constitutives du réseau Natura 2000, délimitées pour la protection des espèces d'oiseaux figurant dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et des espèces d'oiseaux migrateurs. Sites de protection et de gestion des espaces importants pour la reproduction, l'alimentation, l'hivernage ou la migration des espèces d'oiseaux sélectionnés par la France au titre de la directive « Oiseaux » dans l'objectif de mettre en place des mesures de protection des oiseaux et de leurs habitats. La désignation des ZPS s'appuie généralement sur les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), fruit d'une enquête scientifique de terrain validée par les Directions régionales de l'environnement (DREAL). La désignation des Zones de Protection Spéciale se fait par publication d'un arrêté ministériel au Journal Officiel, puis notification du site à la Commission européenne.

Zones Spéciales de Conservation(ZSC)

Zones constitutives du réseau Natura 2000, délimitées pour la protection des habitats naturels et des espèces (hors oiseaux) figurant dans l'arrêté du 16 novembre 2001 en application de la directive Habitats, faune, flore où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement dans un état favorable des habitats et/ou espèces pour lesquels le site est désigné. Elles font l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.

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