Territoire et biodiversité, la gestion des sites Natura 2000

Effectivement, le Code de l'environnement mentionnait que « la pêche, les activités aquacoles, la chasse et autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets ». Cette disposition a été supprimée suite à un contentieux avec la Commission européenne. La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement à la directive 92/43/CEE. Dans un arrêt du jeudi 4 mars, la cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission européenne qui reproche au Code de l'environnement de préciser dans son article L. 414-1 que la chasse et la pêche ne sont pas activités perturbantes. L'arrêt de la cour critique le fait que la France considère la chasse et la pêche comme des activités non perturbantes « de manière générale ». Cette formulation laisse supposer que la France pourra éviter l'interdiction des activités cynégétiques et halieutiques dans les zones Natura 2000 en étant plus « précise » dans la rédaction de sa législation. Par conséquent, ces dispositions ont été supprimées. Cela ne veut pas dire que les activités de chasse seront proscrites. Tout d'abord , il faut dans le cadre du diagnostic socio-économique décrire l'activité cynégétique et analyser ensuite son impact. Si des mesures doivent être prises, elles le seront à l'issue de groupes de travail, avec une validation des acteurs concernées.

Il n'est pas question de fermer des secteurs d'escalades existants. Par contre, nous avons l'intention de vous associer à la rédaction de la charte afin de diffuser les bonnes pratiques aux usagers du club.

Je vous invite à participer au groupe de travail où nous aborderons la question de la fertilisation des sols. Il faut savoir que les pelouses d'intérêt communautaire se développent sur des sols dits « oligotrophes », c'est-à-dire pauvres en éléments nutritifs. La fertilisation enrichit le sol, avec pour conséquence une disparition des espèces adaptées aux sols pauvres au profit d'espèces banales sans intérêt patrimonial.

L'absence totale de fertilisation est bien sur une mesure favorable au maintien de la richesse en espèces des pelouses mais si elle est trop contraignante nous en discuterons.

Non, passer un contrat relève du l'initiative de chacun. Si vous êtes intéressé, nous vous accompagnerons dans le montage.

Effectivement, le périmètre initial n'a pas intégré ce secteur par ignorance . Les inventaires du Parc national ont montré la présence d'écrevisses et nous avons fait une demande auprès du Ministère pour que le périmètre soit étendu. La procédure est un peu longue, pour l'instant donc, la préservation des populations d'écrevisse n'est pas prioritaire.

En effet, les grenouilles ne sont pas des espèces d'intérêt communautaire. Elles ne sont pas prises en compte directement. Néanmoins, leurs milieux naturels, comme les zones humides et les tourbières sont identifiées et pourront faire l'objet de mesures de gestion.

L'usage du logo n'est pas règlementé mais une charte des bonnes conditions de son utilisation est en cours de rédaction pour être utilisé à bon escient pour des activités qui ne sont pas contraires à Natura 2000.

Le chargé de mission n'a pas de fonction de police de la nature. Nous ne cherchons pas à faire du tout répressif. Nous allons accentuer l'information pour que les propriétaires de parcelles remarquables le sachent, fassent attention et que ceux qui ont un projet nous contactent pour savoir si oui ou non ils doivent fournir une étude d'incidences.

Non, les sites ne sont pas classés ni gérés par l'Europe mais par les États-membres, au nom du principe de subsidiarité. Cela peut être délégué à différentes agences nationales ou, dans le cas des États fédéraux, aux régions. Une fois les listes de sites d'importance communautaire adoptées, il appartient aux États membres de désigner tous ces sites comme Zones spéciales de conservation (ZSC) le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans. Les États ont obligation de résultats, les moyens sont laissées à leurs appréciation. Pour le Valdonnez, comme nous sommes dans une procédure d'élargissement de périmètres, l'arrêté ministériel de désignation ne peut pas être adopté tout de suite.

Il n'y aura pas de dates imposées mais une fauche différée de 15 jours favorise la floraison et la fructification des orchidées. L'engagement de retarder les dates de fauche relève de la charte que nous rédigerons. Si vous la signez, vous bénéficierez d'une exonération fiscale sur la taxe foncière sur le non-bâti. Encore une fois ce n'est pas obligatoire.

Il est vrai que la source pétrifiante est à l'origine de la sélection du périmètre. Comme vous l'avez dit il n'y a pas que les naturalistes qui ont perçu son caractère exceptionnel d'un point de vue écologique mais aussi les touristes et les visiteurs. Il faudra donc trouver un compromis entre sécurité et préservation.