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Les contrats Natura 2000 forestier et les contrats Natura 2000 non agricole non forestier constituent les outils principaux pour l'application des DocOb. Cette page donne les principaux éléments à connaitre pour monter un dontrat Natura 2000, et les références des documents de référence ainsi que d'exemples de contrats Natura 2000.
Ces contrats spécifiquement conçus pour la gestion des sites Natura 2000 sont cofinancés par le FEADER et les crédits de l'Etat (MEEDDM). Ils permettent de réaliser des mesures à but non productifs, sur tous les types de milieux : ouverts, humides, aquatiques, forestiers. Ils sont cofinancés par le FEADER à 50% et l'Etat (Ministère de l'Ecologie) à 50%.
Les mesures forestières sont financées par la mesure 227 du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH), les mesures non agricoles - non forestières sont financées par la mesure 323B du PDRH. En conséquence, une propriété concernées par les deux types de milieu devra faire l'objet de 2 contrats séparés.
En principe, les contrats doivent être priorisés suivant l'état de conservation des habitats et espèces concernées. Dans la pratique, les crédits liés aux contrats Natura 2000 sont insuffisamment dépensés chaque année pour que les services de l'Etat aient à appliquer ces règles de priorité.
2 entrées complémentaires pour l'éligibilité au contrat Natura 2000 :
- la nature des bénéficiaires : on distingue les agriculteurs des non agriculteurs
- la nature des surfaces on distingue les surfaces agricoles (i.e. inscrites au S2 jaune pour les aides PAC), les surfaces forestières, et les surfaces non agricoles non forestières.
Les actions éligibles sont différentes suivant les cas ci-dessus, et explicitées dans l' annexe II de la circulaire DNP/SDEN 2007-3 du 21/11/2007. La complémentarité des contrats Natura 2000 et des MAEt est prévue : la plupart des actions équivalentes aux contrats Natura 2000 sont incluses dans les engagements unitaires des MAEt (cf tableau de correspondance contrats/MAEt Annexe III de la circulaire DNP/SDEN 2007/3). Les actions non prévues dans les engagements MAEt constituent les exceptions aux règles d'éligibilité des contrats Natura 2000 pour les agriculteurs et les surfaces agricoles ( Annexe II).
Les actions doivent figurer dans le Docob du site pour être éligibles, et pour les actions forestières, dans l'arrêté préfectoral régional.
- il n'y a pas de montant forfaitaire des aides comme pour les MAEt, à l'exception de la mesure F22712 concernant les ilots de sénescence et arbres sénescents isolés
- les montants des contrats sont donc calculés sur devis, et financés à 100% par le contrat.
- les dépenses doivent être acquittées par le bénéficiaire pour être payées par l'Etat (ASP), sur présentation de factures (prestations externes) ou de pièces justificatives équivalentes (comptabilité analytique et fiches de paie pour les dépenses internes).
En conséquence, il est plus simple de recourir à la sous-traitance des travaux qu'à la régie, et les bénéficiaires doivent pouvoir assumer l'avance de trésorerie des dépenses à réaliser pour les travaux.
Les contrats Natura 2000 donnent droit à l'exonération de la TFPNB, tout comme la charte Natura 2000. Attention cependant, pour avoir accès à l'exonération, il faut que le site Natura 2000 soit désigné en droit français (Arrêté de désignation de ZSC ou de ZPS) et que le Docob soit approuvé par arrêté préfectoral. Sans ces deux conditions, il est possible de signer un contrat dès que les services de l'Etat considèrent le Docob comme opérationnel (par un simple courrier du préfet en général) mais le bénéficiaire ne pourra pas demander l'exonération de la TFPNB.
Il n'y a donc pas de nécessité de signer à la fois un contrat et une charte, à moins que le bénéficiaire veuille étendre ses engagements sur l'ensemble de ces propriétés, au delà des habitats naturels ou habitats d'espèces d'intérêt communautaires concernés par un contrat Natura 2000.
Des exemples de contrats montés en milieux forestiers et en milieux ouverts, ainsi que le compte rendu des questions-réponses de la journée d'échanges techniques consacrée aux contrats Natura 2000, le 3 juillet 2008 à Besançon. Accéder au site web des journées d'échange 2008
Les échanges du forum Natura 2000
Pour en savoir plus :
Les DDAF / DDEA de votre département sont en charge de l'instruction des contrats Natura 2000, ce sont vos interlocuteurs prioritaires pour toute question, ainsi que les Diren/Dreal de votre région.