A. – Le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages » est ainsi
modifié :
1o L’article L. 414-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 414-5. − Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d’activités,
de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ou de la manifestation ou de l’intervention devant
faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la
section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
« Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s’appliquent lorsqu’un document de
planification, un programme ou un projet d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations
ou une manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences Natura 2000, sans
l’autorisation ou la déclaration prévue à l’article L. 414-4 ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée ou
de la déclaration. » ;
2o Il est créé, après l’article L. 414-5, un article L. 414-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 414-5-1. − I. – Lorsqu’une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV
ou du IV bis de l’article L. 414-4, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait
de réaliser un programme ou un projet d’activités, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou
une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l’évaluation
exigée, de procéder à la déclaration ou d’obtenir l’autorisation prévue à l’article L. 414-4 ou de respecter
l’autorisation délivrée ou la déclaration.
« II. – Ces peines sont doublées lorsque l’infraction mentionnée au I a causé une atteinte aux habitats
naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000
concernés par la réalisation du programme ou projet d’activité, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou
d’installation ou de la manifestation ou de l’intervention. »