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Description

Le commissionnement

Le commissionnement est l'acte par lequel l'autorité administrative délègue à un agent - dans des conditions strictement définies par la Loi - la mission de rechercher et constater les infractions commises dans un (ou plusieurs) domaine(s) juridique(s) déterminé(s) (protection de la faune et de la flore, réserves naturelles, parcs nationaux, chasse, pêche en eau douce, espaces maritimes ...) et sur un territoire délimité.

Cet acte est attesté par la délivrance d'un document officiel nominatif, signé par l'autorité administrative : la carte de commissionnement.

Commissionnement, carte et stage de commissionnement

  •  Première demande de commissionnement : le commissionnement est délivré à l'issue d'une période de formation obligatoire, dite "formation préalable au commissionnement". La réussite à un examen final conditionne l'octroi du commissionnement.
  •   Changement d'affectation ou de poste : une nouvelle carte de commissionnement est établie pour tenir compte des nouvelles missions de l'agent. Le suivi de certains modules de formation peut être nécessaire.
  •  Renouvellement de cartes de commissionnement : en cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte, une nouvelle carte ne pourra être établie que sur présentation d'une déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la gendarmerie ou de la police, ou sur présentation de la carte détériorée.

L'assermentation

L'assermentation est un engagement solennel de remplir au mieux sa mission, de relever, en toute objectivité, ce que l'on sait des circonstances de faits.
 On parle de prestation de serment.
 Cette prestation est donnée selon une formule spécifique devant un juge judiciaire : «  Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police. » (article R 332-68 du code de l’environnement pour les agents des réserves naturelles).
 Pour effectuer cette prestation de serment, l'agent doit au préalable être commissionné par l'autorité compétente et disposer de sa carte de commissionnement. Il prend rendez-vous auprès du greffe du tribunal compétent (instance ou grande instance selon les cas) et prête serment devant le juge.
 Un « acte de prestation de serment » lui sera délivré.
 Ce dernier sera enregistré sur sa carte de commissionnement.
 On ne prête serment qu'une fois. Lors d'une mutation ou d'un changement d'affectation, l'agent fait à nouveau enregistrer cet acte sur sa nouvelle carte de commissionnement.

L'enregistrement devant le tribunal

Pour être en mesure d'exercer ses pouvoirs de police, l'agent doit faire enregistrer sa carte ainsi que sa prestation de serment auprès des greffes des tribunaux dans le ressort du ou desquels il va être amener à exercer ses fonctions.
 Pour cela, il prend rendez-vous auprès des greffes concernés et se présente avec sa carte de commissionnement, sa prestation de serment ainsi que l'ensemble des pièces justificatives de son territoire d'affectation.