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La protection de la nature et, en particulier, la protection des espaces naturels suppose la mise en œuvre de règles juridiques nombreuses, souvent complexes et en constante évolution.

Ceci explique qu'une mission essentielle de l'Aten consiste à sélectionner, commenter puis diffuser l'information juridique auprès des acteurs de la protection des espaces naturels.

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Actualités

La protection des cétacés dans les sanctuaires Pelagos et Agoa se précise

10/03/2017

Le décret du 8 mars 2017 complète le dispositif anti-collisions avec les cétacés mis en place par la loi "Biodiversité".

Publication des décrets relatifs aux conditions d'agrément des sites naturels de compensation

02/03/2017

Deux décrets du 28 février 2017 d'application de la loi "Biodiversité" permettent de définir le cadre juridique d'agrément des sites naturels de compensation.

Modification des délais de prescription en matière pénale

28/02/2017

Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, la proposition de loi, transpartisane, portant réforme de la prescription pénale a été adoptée le 16 février 2017 lors d'un vote également consensuel.

En matière d'environnement, les modifications qu'elle apporte concernent le doublement du délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans, ainsi que la précision des délais de prescription pour les cas où un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure empêcherait la mise en oeuvre de l'action publique.