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Servitude en montagne et Constitution

12/05/2016

La servitude prévue à l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme n’est pas contraire à la Constitution.

En 2003, l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, relatif aux zones de montagne, avait été modifié en vue de l’instauration possible d'une servitude administrative interdisant l'utilisation des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, lorsque ces derniers ne sont pas desservis par les voies et réseaux en période hivernale [Cette disposition figure aujourd’hui à l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme].

A cette occasion, ce même article prévoyait que lorsque le terrain n'était pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelait l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi par les requérants, à l’occasion de l’instauration d’une telle servitude par le maire de la commune des Fours (Doubs), d’une question relative à la constitutionnalité de cette mesure.

La Haute Juridiction rappelle tout d’abord que cette servitude n'entraîne pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation à l'exercice du droit de propriété en s’appliquant uniquement pendant la période hivernale et ne pouvant excéder ce qui est nécessaire compte tenu de l'absence de voie ou de réseau.

Et, en permettant d'instituer une telle servitude, le législateur a voulu éviter que l'autorisation de réaliser des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive ait pour conséquence de faire peser de nouvelles obligations de desserte de ces bâtiments par les voies et réseaux. Il a également voulu garantir la sécurité des personnes en période hivernale. Ainsi le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général.

Par conséquent, ces dispositions sont déclarées conformes à la Constitution.

Pour en savoir plus : Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 - JORF n°0110 du 12 mai 2016 - NOR: CSCX1612381S

Ancien article L. 145-3 du code de l'urbanisme - Nouvel article L. 122-11 du même code