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Renforcement de la police administrative

03/02/2017

Profondément modifiée par l'ordonnance d'harmonisation des polices de l'environnement n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a étendu les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, travaux, ouvrages et activités relevant de la nomenclature de la loi sur l'eau à tous les régimes d'autorisation prévus par le code de l'environnement, la police administrative tient une importance croissante en matière environnementale.

Les deux articles de l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement apportent des ajustements confortant cette montée en puissance de la police administrative.

L'article 1er de cette ordonnance apporte 3 modifications à l'article L. 171-7.

Tout d'abord, il limite à un an à compter d'une mise en demeure le délai au cours duquel l'intéressé peut régulariser sa situation.

Ensuite, il prévoit la possibilité que la suspension du fonctionnement des installations, ouvrages n'ayant pas reçu l'autorisation administrative requise ou la poursuite de travaux irrégulièrement exécutés puisse nuire à des motifs d'intérêt général, dont certains protégés par le code de l'environnement.

Par exemple, la suspension du fonctionnement d'une station d'épuration exploitée sans autorisation peut s'avérer dans certains cas plus nocive pour l'environnement en raison des rejets induits que son fonctionnement.

Enfin et surtout, l'ordonnance contraint l'autorité administrative à ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure dans le délai imparti.

Dans le même sens d'un renforcement de la police administrative, l'article 2 allonge de 2 ans (d'un an à trois ans) le délai permettant de prononcer une amende administrative à compter du rapport de manquement.

Pour en savoir plus :

Le texte de l'ordonnance n° 2017-204 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement

Pour y voir plus clair :