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Publication du décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité

15/02/2017

Le décret du 13 février 2017 précise les conditions de création des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB), initiées par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016.

Dans l’esprit du législateur, les ZPB sont destinées à organiser la protection d’espèces protégées par la mise en place d’un programme d’actions, dès lors que l’évolution de leurs habitats compromet leur maintien dans un état de conservation favorable. La loi « Biodiversité » avait donc modifié l’article L. 411-2 du code de l’environnement afin de permettre la création des zones prioritaires pour la biodiversité.

A titre d’exemple, de tels programmes d’actions existent dans certains bassins d’alimentation de captage d’eau ou de zones d’érosion. D’ailleurs, la loi du 8 août 2016 et le décret du 13 février 2017 établissent un parallèle avec l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux zones d’érosion.

La création des ZPB

Les ZPB sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d'agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du ministère de la défense, du commandant de la zone terre compétent.

Ces avis sont réputés rendus s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet (nouvel article R. 411-17-3 du code de l’environnement).

La définition d'un programme d'actions

Chaque ZPB dispose d’un programme d’actions qui est élaboré en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés puis arrêté par le préfet.

  • La phase contractuelle

Dans un premier temps, le programme fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée. Il détermine également, pour chaque action, en fonction de la partie de la zone concernée, les objectifs à atteindre, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, assortis des délais correspondants.

Le programme d’actions détaillera les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier, ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution

Les mesures qui pourront ainsi être mises en place concernent :

- le maintien d'une couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;

- le travail du sol, de la gestion des résidus de culture et des apports de matière organique ;

- la gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;

- la diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;

- le maintien ou la création de haies ou d'autres éléments du paysage, de fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;

- la restauration ou de l’entretien d'un couvert végétal spécifique ;

- et la restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.

Le contenu du programme peut être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement (nouveaux articles R. 411-17-4 et 5 du code de l’environnement).

  • La phase obligatoire

Compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme d'actions, le préfet pourra rendre obligatoires certaines de ces actions, en matière de pratiques agricoles, à l'expiration d'un délai de 5 ans (qui peut être réduit à 3 ans) à compter de la publication du programme.

La décision préfectorale de rendre obligatoires certaines actions du programme est prise après mise en œuvre de la procédure de consultation et est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés.

  • La sanction pénale

Une contravention de la 5ème classé a été prévue dès lors que le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain ne respecte pas l'une des actions du programme qui aurait été rendue obligatoire. Le nouvel article R. 415-2-1 du code de l’environnement prévoit également le cas de récidive légale.

Pour en savoir plus : Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: DEVL1630438D

Articles cités : Article L. 411-2-II du code de l'environnement et Article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime

Articles créés : Articles R. 411-17-1 à 6 et Article R. 415-2-1 du code de l'environnement