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Publication du décret relatif au Conseil National de Protection de la Nature

18/03/2017

Le décret du 17 mars 2017 procède au nouvel encadrement réglementaire du Conseil National de la Protection de la Nature, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature.

Les nouveaux articles R. 134-20 à R. 134-33 sont donc créés dans le code de l’environnement.

Il faut peut-être rappeler que la loi « Biodiversité » du 8 août 2016 avait donné une assise législative au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) qui ne disposait, depuis sa création en 2006, que d’une existence réglementaire.

Les missions du CNPN

Selon le nouvel article R. 134-21 du code de l’environnement, le Conseil National de la Protection de la Nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.

Le CNPN est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein de 3 collèges.

Toutes les disciplines des sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de métropole et des outre-mer y sont représentées.

  • Les avis du Conseil

Les avis du CNPN sont rendus dans les cas suivants :

- Lorsque celui-ci est demandé par le ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ;

- Lorsque celui-ci est prévu par les textes législatifs et réglementaires ;

- Et enfin, le CNPN s’est saisi d’office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

 Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.

Et rappelons que selon l’article L. 134-3 du code de l’environnement, lorsque le Comité National de la Biodiversité (CNB) et le CNPN sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.

  • Les 3 collèges composant le Conseil

Le CNPN est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans.

Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.

 Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun :

 - Le collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité ;

- Le collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces naturels ;

- Et le collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité.

Le CNPN est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature. Les modalités de cet appel seront précisées sur le site Internet du ministère.

Le fonctionnement du CNPN

  • Le bureau

Le bureau, qui comprend notamment un président, un vice-président et un secrétaire élus au sein du Conseil, est chargé de préparer les travaux de ce dernier et d'assurer le respect des règles de déontologie. Il traite, sur délégation du Conseil, des affaires courantes ou de questions spécifiques précisées par le règlement intérieur. Le secrétariat administratif du conseil est assuré par le ministère, qui établit les convocations, les procès-verbaux et les rapports annuels d'activité.

  • Le règlement intérieur

Le règlement intérieur du CNPN est soumis à l’approbation du ministre. Il précise les modalités de fonctionnement du Conseil, notamment les modalités de consultation de ses membres par voie électronique, les conditions dans lesquelles les membres des commissions et les membres bénéficiant d'une délégation du conseil ou d'une commission sont désignés et conduisent leurs travaux, ainsi que la nature des affaires courantes et autres travaux pouvant être délégués.

Le règlement intérieur détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres.

  • Les réunions

Le CNPN se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre sur un ordre du jour qu'il détermine. Le CNPN peut également se réunir à la demande de seize de ses membres.

Les membres du Conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. En cas d'urgence signalée, ce délai peut être réduit à cinq jours francs.

  • Les commissions

Des commissions comprenant des membres titulaires choisis parmi les membres titulaires et suppléants peuvent être créées au sein du Conseil qui leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux. Ces commissions peuvent faire appel à des experts extérieurs n’ayant qu’un rôle consultatif.

Le Conseil, ou la commission agissant sur délégation, peut également déléguer à l’un de ses membres la formulation d’avis portant sur certaines affaires courantes ou la préparation de certains de ses travaux.

  • La commission scientifique

Placée auprès du CNPN, la commission scientifique exerce, par délégation de ce dernier, les missions de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur les questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique, qu'il s'agisse d'écosystèmes, d'espèces, de génomes ou des services écosystémiques associés.

Cette commission est composée de dix membres titulaires ou suppléants du d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité et de dix scientifiques choisis à l'extérieur du Conseil, désignés par le ministre. Les avis de cette commission sont rédigés par consensus entre ses membres. Elle rend compte régulièrement au conseil de ses travaux.

Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministre.

  • Les obligations des membres

Les membres de CNPN exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.

Chacun d’entre eux veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens de la loi relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

En cas de manquement d'un membre du CNPN aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations.

  • La rémunération des membres

Les membres du CNPN perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil, aux réunions des commissions auxquelles ils appartiennent et aux missions qu'ils exercent par délégation.

L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Les personnes invitées à participer aux séances du CNPN ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent.

Les frais de déplacements des membres du Conseil et des personnes invitées sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'État.

Pour en savoir plus :   Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature - JORF n°0066 du 18 mars 2017 - NOR: DEVL1629011D

Articles créés dans le code de l'environnement : R. 134-20 à R. 134-33

L'arrêté du 21 mars 2017 procède à la nomination des 30 membres du CNPN et de leurs suppléants.