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Publication du décret relatif à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

01/01/2017
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L’important décret du 26 décembre 2016 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er janvier 2017.

Rappelons que la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé cet établissement public à caractère administratif qui regroupe l’Agence des Aires Marines Protégées (AAPM) située à Brest, l’Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN) et Parcs Nationaux de France (PNF) situés tous les deux à Montpellier ainsi que les établissements publics des parcs nationaux et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) situé à Vincennes.

Selon les nouveaux les nouveaux articles R. 131-27 et suivants du code de l’environnement, l'AFB est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui fixera son siège par arrêté.

  • Le conseil d’administration de l’AFB

Le conseil d'administration de l'AFB comprend quarante-trois membres dont le détail est présenté dans le tableau récapitulatif ci-dessous (nouvel article R. 131-28 du code de l’environnement) :

Collèges Composition Détail
Premier collège, représentant au moins la moitié des membres, constitué par des représentants de l'État, des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des personnalités qualifiées

- Dix représentants de l'État : 2 représentants du ministre chargé de l'environnement ; 1 représentant du ministre chargé de la mer ; 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 1 représentant du ministre chargé du budget ; 1 représentant du ministre de la défense ; 1 représentant du ministre de l'intérieur ; 1 représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 1 représentant du ministre des affaires étrangères et 1 représentant du ministre chargé de la recherche.

- Six représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement.

- Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dont le président du conseil scientifique de l'établissement.

Nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et pour les représentants de l’État, sur proposition du ministre dont ils relèvent.
Deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer

- Quatre représentants des secteurs économiques intéressés par les activités de l'agence.

- Six représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels.

Nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement 
Troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer  - 3 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement 
Quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins  - 4 parlementaires.  
Cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l'agence - 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel de l'agence, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.  

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'AFB est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'État.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à quatre ans, renouvelable une fois (sauf pour les représentants de l’État).

Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président. 

Le conseil d'administration de l'agence détermine la composition et précise le fonctionnement des trois comités d'orientation  (milieux marins et littoraux ; milieux d’eau douce et biodiversité ultramarine), notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum. 

Le CA règle les affaires de l'établissement et donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son président, le directeur général ou le ministre chargé de l'environnement.

Le CA délibère notamment sur :

- Les orientations stratégiques de l'établissement, le contrat d'objectifs, les programmes généraux d'activité et d'investissement et rapports qui rendent compte de leur exécution. Il faut noter que le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations stratégiques de l'agence. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.

- Les Conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, ainsi que sa politique sociale.

- La Création et gestion des aires marines protégées, dans les conditions suivantes :

  • Le CA est consulté sur le projet de création d'un parc naturel marin.
  • Pour chaque parc naturel marin, le CA approuve le règlement intérieur du conseil de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et décide les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion.
  • Le CA accepte ou refuse, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, la gestion directe d'aires marines protégées autre que les parcs naturels marins et prend toute décision qui en découle.
  • Le CA donne un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles d'entrer dans son champ de compétences.

- Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats.

- Le règlement intérieur, qui énonce notamment des recommandations en matière déontologique.

- Les conventions et l'attribution des marchés au-delà d'un montant qu'il détermine.

- Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement.

- L'acceptation ou le refus des dons et legs.

- Les actions en justice et les transactions.

- L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale.

Sous certaines conditions, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général de l’AFB, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Agence ou aux comités d’orientation.

  • Le Conseil scientifique

Le conseil scientifique mentionné assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement et  assure notamment l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.

Il veille à la coordination des politiques scientifiques des parcs nationaux, en lien avec les conseils scientifiques de ces établissements. 

Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard de ses missions et formuler toute recommandation. 

Sa composition est fixée à 22 membres au plus : 2 représentants du personnel nommés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; des membres choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Conformément à l'article L. 131-11 du code de l’environnement, au moins un tiers des membres sont spécialistes de la biodiversité et des milieux ultramarins. Par ailleurs, le nouvel article R. 131-29 du code de l’environnement précise que le conseil scientifique établit son règlement intérieur et que nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et du conseil d'administration à l'exception du président du conseil scientifique. Ce dernier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. 

Le décret du 26 décembre 2016 détaille également les missions du directeur de l’AFB et la constitution du commissaire du Gouvernement (Directeur de l’eau et de la biodiversité).

  • L'organisation territoriale de l'AFB

Celle-ci est assurée par les antennes de façade maritime ;  des directions régionales ou interrégionales ainsi que par des services départementaux ou interdépartementaux.

Rappelons également ici que, selon l’article L. 131-8 du code de l’environnement, les régions et l'AFB peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées Agences Régionales de la Biodiversité (ARB), auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles.

Le nouvel article R. 131-32-1 du code de l’environnement précise que la création d'une Agence Régionale de la Biodiversité fait l'objet d'une convention entre l'AFB et les partenaires intéressés, notamment des collectivités territoriales, hormis le cas où elle est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale (EPCI). La convention précise notamment le statut de l'ARB, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions exercées et les moyens délégués à cet effet, les modalités de gestion des agents publics qui y sont affectés et le cas échéant, de leur mise à disposition ou de détachement, dans le respect des droits et obligations statutaires. La convention est soumise à l'avis du comité technique de l'AFB.

  • Les systèmes d'information gérés par l'AFB

Il est prévu que l’AFB assure l'animation et la coordination technique du système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;  du système d’information sur la biodiversité (dont le système d'information sur la nature et les paysages) ainsi que le système d'information sur le milieu marin.

L’AFB participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont elle assure le pilotage technique sous l'autorité du ministre de l'environnement et veille à l'interopérabilité des systèmes.

Afin d’assurer ce dernier point, un schéma national des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données fixe notamment le périmètre de son système de données ; la composition de son référentiel technique, comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les conditions de son emploi ainsi que les modalités d'approbation du référentiel technique. 

  • Les agents commissionnés de l'AFB

Le nouvel article R. 131-34-1 du code de l’environnement précise que les agents de l'AFB commissionnés (en tant qu’inspecteurs de l’environnement) exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. 

Ces agents sont, dans l'exercice de leurs fonctions et en tant que de besoin, astreints à porter l'équipement, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement

Le décret du 26 décembre 2016 contient d'autres dispositions administratives et techniques, notamment budgétaires.

Pour en savoir plus : Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: DEVL1629480D