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Publication des décrets relatifs aux conditions d'agrément des sites naturels de compensation

02/03/2017

Deux décrets du 28 février 2017 d'application de la loi "Biodiversité" permettent de définir le cadre juridique d'agrément des sites naturels de compensation.

La compensation environnementale est la dernière étape de la doctrine connue sous l’appellation « ERC » : Éviter, Réduire, Compenser.

Bref rappel du contexte dans lequel s'inscrivent les sites naturels de compensation

La loi du 8 août 2016 « Biodiversité » a procédé à la création d’un nouveau chapitre dans le code de l’environnement, intitulé « compensation des atteintes à la biodiversité » (articles L. 163-1 et suivants). Le décret du 28 février 2017 créer, quant à lui, un chapitre identique mais dans la partie réglementaire du code (article R. 163-2 et suivants).

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état ».

Et, selon l’article L. 163-3 du code de l’environnement, des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

La novation en matière de compensation dans la loi du 8 août 2016 a donc consisté à prévoir un mécanisme « de l’offre » à côté de celui « de la demande », ce qui n’était pas inscrit juridiquement mais qui faisait l’objet d’expérimentations (réserve d'actifs naturels de Cossure dans la plaine de la Crau).

Ce mécanisme de l’offre consiste donc à créer des sites naturels de compensation constitué par des personnes publiques ou privées agréées et auprès desquelles les maîtres d’ouvrage, sous certaines conditions, peuvent se procurer des unités de compensation correspondantes à leurs obligations.

1. Les décisions relatives aux sites naturels de compensation relèvent de la compétence du ministre chargé de l’environnement

Le nouvel article. R. 163-2 du code de l’environnement précise que les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Et le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.

2. Les deux conditions préalables relatives aux personnes qui mettent en place des opérations agréées

Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3 mises en place par une personne :

- Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ;

- Et justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation (nouvel article D. 163-1 du code de l’environnement).

3. Les conditions relatives à l'agrément d'un site naturel de compensation

(Articles D. 163-3 à 7 du code de l’environnement) 

           3.1 La demande d’agrément

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet.

Un arrêté ministériel fixera la composition du dossier de demande.

          3.2 Le contenu de l’agrément du site naturel de compensation

L'agrément, dont la durée de validité ne pourra être inférieure à 30 ans, mentionnera :

- Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de compensation ;

- La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;

- La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ;

- La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;

- Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;

- L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ;

- Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ;

- Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ;

- La durée de la période de vente des unités de compensation ;

- Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation. 

          3.3 La demande de modification de l’agrément

À la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un de ses éléments ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.

La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.

Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification (article D. 163-6 du code de l’environnement).

           3.4 La modification ou le retrait de l’agrément d’office

L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.

La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois.

Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure (nouvel article D. 163-7 du code de l’environnement).

4. Les obligations relatives aux sites naturels de compensation agréés

(Nouvel article D. 163-8 du code de l'environnement)

Les sites naturels de compensation agréés doivent :

- Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ;

- Et faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.

La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique [prévu à l’article L. 163-5 du code de l’environnement], accompagnées d'un rapport retraçant :

- le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;

- le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de vente ;

- les événements notables survenus dans l'année écoulée ;

- le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.

           4.1 Le suivi et l’évaluation des sites naturels de compensation

Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions.

Ce comité est chargé du suivi des obligations ainsi que du suivi des ventes des unités de compensation. Les comptes-rendus de ses réunions sont transmis au ministre chargé de l'environnement (nouvel article D. 163-9 du code de l’environnement).

5. La situation des sites naturels de compensation existants à titre expérimental

Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du décret du 28 février 2017, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.

Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - JORF n° 0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1631985D (création du nouvel article R. 163-2 du code de l'environnement)

Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - JORF n° 0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1702694D (création des nouveaux articles D. 163-1 à 9 du code de l'environnement).