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Nouvelles obligations pour les détenteurs d'animaux d'espèces non domestiques

25/02/2017

Le décret du 23 février 2017 précise les nouvelles obligations issues de la loi "Biodiversité" relatives à l'identification et à la cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

 Bref rappel du contexte dans lequel s’inscrit le décret du 23 février 2017

La loi « Biodiversité » du 8 août 2016 a inséré une nouvelle section dans le code de l’environnement relative aux prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux non domestiques. Ces nouvelles dispositions, prévues aux articles L. 413-6 à 8 du code de l’environnement, ont pour objectif d’encadrer davantage la détention d’espèces d’animaux non domestiques protégées ou non, en créant notamment un fichier national.

À propos de ce fichier national, les pouvoirs publics disposeront d’un outil plus précis, propre à lutter efficacement contre les trafics et fraudes de ces espèces et permettant ainsi une plus grande maîtrise des flux de ces animaux sur le territoire national. De plus, les contrôles seraient facilités et les mouvements de ces espèces quantifiés par des statistiques fiables.

Le décret d’application du 23 février 2017 modifie donc, en ce sens, la partie réglementaire du code de l’environnement en créant les nouveaux articles R. 413-23-1 à 10, R. 413-41-1 et R. 415-4 à 5.

Il faut peut-être rappeler qu’il existe déjà, dans certaines hypothèses, des obligations de marquage d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité mais il ne s'agissait pas d'une obligation générale comme c'est le cas dorénavant.

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© Wikimedia/Ltshears

Selon l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité doivent être identifiés individuellement (il s’agit des espèces figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1).

Et, selon l’article L. 413-7, toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

Le décret du 23 février 2017 précise donc les conditions dans lesquelles ces opérations d’identification et de suivi sont assurées. Il faut cependant noter que de nombreux arrêtés ministériels devront être publiés afin que le dispositif soit complètement opérationnel.

1/ Les obligations relatives au marquage des animaux

Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.

Toute personne procédant au marquage de l’animal est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de ce dernier un document attestant de ce marquage et d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.

2/ Les obligations lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un animal

Le vendeur ou le donateur d’un animal est tenu de délivrer immédiatement au propriétaire de ce dernier le document attestant l'identification et doit adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, l'attestation de cession.

3/ Les obligations du propriétaire de l’animal en cas de changement de situation

Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.

4/ Le fichier national d’identification

Les gestionnaires du fichier national d’identification sont agréés par les ministres de l’environnement et de l’agriculture.

Cet agrément est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures.

                 La suspension ou le retrait de l’agrément

Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés ministériels, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Pendant cette période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l'article R. 413-23-4.

La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré.

                La durée de conservation des données

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.

                La mise à jour des données

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès personnel et sécurisé.

                Les destinataires des données

Peuvent être destinataires des données recueillies dans le fichier national, les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ; les préfets ; les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ; les agents des services de secours contre l'incendie ; les maires et les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.

5/ Les arrêtés ministériels complémentaires

Des arrêtés ministériels conjoints « Agriculture et Protection de la nature » préciseront :

- Les modes et les modalités du marquage de l’animal ainsi que certaines conditions particulières relatives aux délais ;

- Les modèles des documents (attestations, etc.) et leurs modalités de mise en œuvre.

- Les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces. Seront également arrêtées les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par cette personne agréée ;

- La durée de conservation des données propre à chaque espèce.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précisera, quant à lui, le format et le contenu de l'attestation de cession ainsi que le contenu du document d'information qui doit être remis lors de la vente d’un animal vivant d'une espèce non domestique.

6/ Les sanctions pénales

Les articles R. 415-4 et 5 du code de l’environnement prévoient des contraventions de la 5ème classe sanctionnant le non-respect des obligations relatives à l’identification et à la cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité (marquage, cession et identification, etc.).

7/ Les mesures transitoires

Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 30 juin 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier national.

Et les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 30 juin 2019.

Pour en savoir plus :Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVL1630440D