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Nouvelles modalités de protection de l'habitat du Hamster commun

16/12/2016

L’arrêté du 9 décembre 2016 précise les mesures de protection applicables à l’habitat du Hamster commun (Cricetus cricetus).

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© Wikimedia/medium69

En effet, dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État avait annulé les anciens arrêtés de protection de cette espèce, en considérant que les mesures mises en place portaient une atteinte disproportionnée aux autres intérêts en présence eu égard, d'une part, à la portée de la protection qu'elles organisaient et, d'autre part, aux conséquences qu'elles entraînaient pour l'usage des terrains concernés.

Ainsi, sous certaines conditions géographiques précisées dans deux annexes de ce nouvel arrêté, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés.

L’arrêté détaille les conditions dans lesquelles les dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées par le ministre chargé de l’environnement, ainsi que le détail des mesures de compensation qui doivent être mises en œuvre lors de l’obtention de ces dérogations.

Un bilan de l’application de cet arrêté est effectué tous les ans et par ailleurs, ce dernier est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal Officiel. Enfin, six mois avant cette échéance, il est procédé à un bilan final de la mise en œuvre de ses dispositions en vue de leur ajustement en tant que de besoin.

Pour en savoir plus : Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun - JORF n°0292 du 16 décembre 2016  - NOR: DEVL1627702A

Textes cités : Articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement - Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.