Le réseau des professionnels de la nature

Accueil Actualités Juridique Nouvelles dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Nouvelles dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

28/02/2017

L'important décret n° 2017-244 du 27 février 2017 apporte des modifications de fond et de forme à la fois aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Certaines de ces modifications découlent de la loi "Biodiversité" du 8 août 2016. D'autres permettent d'harmoniser les procédures ou d'actualiser certaines références devenues obsolètes.

1. Les parcs nationaux

            1.1 Les principes fondamentaux

logo_vignette_5

 Dorénavant, les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le seul ministre chargé de la protection de la nature.

Ainsi, l’avis du conseil d’administration de l’Agence Française pour la Biodiversité (et auparavant de Parcs Nationaux de France) n’est plus requis formellement (modification de l’article R. 331-1 du code de l’environnement).

            1.2 Le projet de création du parc national

Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public  (GIP) permettant d’apprécier l’intérêt de la création d’un parc national est dorénavant soumis pour avis aux collectivités à statut particulier concernés (modification de l’article R. 331-4 du code de l’environnement). Cette disposition concerne principalement les territoires d’outre-mer.

L’article R. 331-9 du code de l’environnement est réécrit afin de permettre au GIP de modifier le projet de création du parc et le projet de charte afin de tenir compte des différents avis formulés lors des consultations.

           1.3 Actualisation des références au code forestier

De manière purement formelle, la rédaction de l’article R. 331-14 relatif aux documents qui doivent être compatibles avec la charte d’un parc national est actualisée afin de tenir compte des changements intervenus dans le code forestier.

           1.4 Modifications du décret ou de la charte du parc national

Le décret du 27 février 2017 vient préciser les nouvelles procédures relatives aux modifications du décret ou de la charte d’un parc national, telles qu’elles ont été définies par la loi du 8 août 2016 (nouveaux articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 du code de l’environnement) et qui sont prononcées par décret en Conseil d’État.

Ainsi, l’article R. 331-15 du code de l’environnement fait l’objet d’une nouvelle écriture détaillant la procédure applicable à la modification du décret de création du parc national ayant pour objet l’extension de son périmètre terrestre ou marin.

De la même manière l’article R. 331-16 du code de l’environnement précise, quant à lui, la procédure de modification de la charte du parc national ne remettant pas en cause son économie générale.

Enfin, l’article R. 331-17 précise la procédure applicable lorsque la modification de la charte du parc national concerne son économie générale.

           1.5 Établissement public du parc national

Le décret du 27 février permet aux établissements publics des parcs nationaux de participer à des programmes de coopération internationale dans leur champ de compétences, après en avoir informé le ministre chargé de la protection de la nature.

La représentation des membres du conseil d’administration de l’établissement public a été prévue lors de ses réunions (modification de l’article R. 331-28 du code de l’environnement).

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l’établissement est dorénavant nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature (en lieu et place du préfet de département). Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint désigné selon les mêmes modalités (modification de l’article R. 331-43 du code de l’environnement).

Toutefois, le régime antérieur reste applicable dans l’attente de ces nouvelles nominations.

           1.6 La transaction pénale

Il faut peut-être rappeler ici que la loi du 8 août 2016 avait inséré un nouvel article L. 331-25 du code de l’environnement rétablissant le pouvoir de transaction du directeur du parc national en cas d’infractions commises sur le territoire du parc. Cette disposition avait été supprimée par l’ordonnance du 11 janvier 2012.

La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 du code de l’environnement est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 du code de l’environnement (modification de l’article R. 173-1 du code de l’environnement).

2. Les réserves naturelles nationales

           2.1 Projet de création d’une réserve naturelle nationale
RN blanc sur vert

Dans une zone maritime, la consultation par le préfet du conseil maritime de façade ou ultramarin a été ajoutée (modification de l’article R. 332-2 du code de l’environnement).

                 2.1.1 Composition du dossier soumis à enquête publique

Le décret du 27 février 2017 corrige une erreur matérielle relative à la note de présentation non technique mentionnée à l’article R. 123-8 du code de l’environnement.

                2.1.2 Saisine des commissions

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission (CDNPS ou CDESI) sont réputés favorables (modification de l’article R. 332-6 du code de l’environnement).

                2.1.3 Accords lors du projet de classement et mesures de publicité

De manière purement formelle, les rédactions des articles R. 332-9 et R. 332-13 du code de l’environnement sont actualisées afin de tenir compte des changements de numérotations des articles du code forestier.

          2.2 Plan de gestion

À l'issue de la première période de cinq ans, la mise en œuvre du plan de gestion fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale, pour une période comprise entre cinq et dix ans (modification de l’article R. 332-22 du code de l’environnement). Cette précision de durée est nouvelle.

           2.3 Déclaration au préfet

L’article R. 332-26 du code de l’environnement qui permet, dans certains cas, aux propriétaires ou aux gestionnaires de déclarer au préfet les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve a fait l’objet de précisions.

Ainsi, la déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'y opposer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions ne sont pas satisfaites.

           2.4 Nouvelles procédures relatives aux travaux urgents

Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative [anciennement travaux de balisage et de sécurité maritime, protection du littoral, terrains RTM, etc.], le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est informé sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé.

Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au préfet dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le préfet, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine par le préfet sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision d'acceptation (nouvelle rédaction de l'article R. 332-27 du code de l'environnement).

3. Les réserves naturelles régionales

          3.1 Nouvelle procédure de création d’une réserve naturelle régionale

(Nouvelle rédaction de l’article R. 332-31 du code de l’environnement et abrogation des articles R. 332-32 et 33).

Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1 du code de l’environnement [Consultation du public, préfet de région, CSRPN, Collectivités, Comité de massif, Conseils maritimes ou de façade].

À cette occasion, le préfet de région lui indique si l'État envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.

Le préfet de région fait connaître au président du conseil régional l'avis de l'État dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le projet résultant des consultations est soumis à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.

Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'État sont notifiés aux services qui utilisent ces parcelles.

La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6 du code de l’environnement.

À défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 332-30.

          3.2 Demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale

Le conseil régional se prononce sur la demande d’autorisation dans un délai de quatre mois. Son silence à l'issue de ce délai vaut refus de l’accord.

En revanche, durant la phase d’instruction, les avis des conseils municipaux et du CSRPN qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine sont réputés favorables (modifications de l’article R. 332-44 du code de l’environnement).

Enfin, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. 425-4 du code de l'urbanisme [permis de construire, d’aménager, de démolir, etc.], le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. 423-61-1 de ce code.

         3.3 Procédure allégée, à l’instar des réserves naturelles nationales

Le décret du 27 février 2017 insère un nouvel article R. 332-44-1 afin de prévoir, à l’identique de ce qui existe pour les réserve naturelles nationales, que les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le conseil régional.

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le président du conseil régional peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.

          3.4 Nouvelles procédures relatives aux travaux urgents

Les dispositions relatives aux travaux urgents réalisés dans une réserve naturelle régionale ont été harmonisées avec les réserves naturelles nationales (cf. 2.4), à la différence que l’autorité de référence est le président du conseil régional (modification de l’article R. 332-45 du code de l’environnement).

4. Les réserves naturelles de Corse

          4.1 Nouvelle procédure de création d’une réserve naturelle de Corse

(Nouvelle rédaction de l’article R. 332-49 du code de l’environnement et abrogation des articles R. 332-50 et 51).

La nouvelle procédure de création d’une réserve naturelle de Corse a été harmonisée avec celle relative aux réserves naturelle régionales (cf. 3.1), à la différence que les autorités de référence sont le président du conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse.

          4.2 Demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle de Corse

Les dispositions relatives aux demandes d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle de Corse ont été harmonisées avec les réserves naturelles régionales (cf. 3.2), à la différence que l’autorité de référence est l’Assemblée de Corse.

          4.3 Procédure allégée, à l’instar des réserves naturelles nationales

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité territoriale de Corse.

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions ne sont pas satisfaites (nouvel article R. 332-63-1 du code de l’environnement).

          4.4 Nouvelles procédures relatives aux travaux urgents

Les dispositions relatives aux travaux urgents réalisés dans une réserve naturelle de Corse ont été harmonisées avec les réserves naturelles nationales et régionales (cf. 2.4), à la différence que les autorités de référence sont le président du conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse ainsi que le préfet de Corse (modification des articles R. 332-64 et 65 du code de l’environnement).

5. Application des modifications apportées aux Terres australes et antarctiques françaises

L’article R. 643-1 du code de l’environnement est modifié afin de rendre applicable aux terres australes et antarctiques françaises les nouvelles dispositions prévues par le décret du 27 février 2017 relatives aux réserves naturelles (articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27).

Pour en savoir plus :   Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles -  JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: DEVL1629214D

Textes concernés :  articles R. 331-1 et suivants du code de l'environnement pour les parcs nationaux et articles R. 332-1 et suivants du code de l'environnement pour les réserves naturelles