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Naissance des Comités de la Biodiversité

29/03/2017

Les deux décrets relatifs aux Comités de la Biodiversité (national et régional) ont été publiés au Journal Officiel.

Bref rappel des dispositions de la loi « Biodiversité » du 8 août 2016

Le Comité National de la Biodiversité (CNB) et les Comités Régionaux de la Biodiversité (CRB) ont été créés par la loi "Biodiversité" (article L. 134-1 et L. 371-3 du code de l’environnement).

Ces deux instances, nationale et régionale, ont été pensées comme les « parlements » de la biodiversité constituant une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité.

Ces deux décrets des 15 et 21 mars 2007 sont importants, non seulement par la définition de la composition et le fonctionnement de ces Comités mais également car la publication du décret relatif au Comité National conditionnait l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions de la loi « Biodiversité ».

1. Le Comité National de la Biodiversité (CNB)

            1.1 Les missions du CNB

Le Comité National de la Biodiversité

 rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :

- Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ;

- De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ;

- Des programmes nationauxde connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ;

- Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité.

Le CNB est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou, en cas d'empêchement, par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.

Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement

L'arrêté du 21 mars 2017 nomme madame Fabienne Allag-Dhuisme, vice-présidente du CNB pour une durée de cinq ans

  • Les fonctions consultatives du CNB

Peut-être faut-il rappeler ici que selon l’article L. 134-1 du code de l’environnement, il est précisé que le CNB peut également se saisir d’office.

Dans les avis qu'il est amené à rendre, le CNB veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité.

Le CNB veille également à la cohérence des trames verte et bleue. D’ailleurs, il est prévu que le ministre chargé de l'environnement lui adresse le SRCE adopté en Ile-de-France ainsi que les SRADDET, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.

Le CNB peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement. 

  • L’association du CNB

Les ministres chargés de l’environnement et de l’urbanisme associent le CNB à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. 

  • Les liens avec les autorités et les autres instances consultatives (Article R. 134-17 du code de l’environnement)

Le CNB peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour.

À leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : Conseil économique, social et environnemental (CESE) ; Comité national de l'eau (CNE) ; Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) ; Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ; Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ; Conseil national de la transition écologique (CNTE) ; Conseil national du paysage (CNP) ; Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) ; Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) ; Comité de l'environnement polaire ; Comités régionaux de la biodiversité et Comités de l'eau et de la biodiversité.

Afin d’assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président du CNB organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents de ces instances consultatives ou leurs représentants.

            1.2 La composition et le fonctionnement du CNB

  • Les 9 collèges composant le CNB (Article R. 134-13 du code de l’environnement)
Collèges Précisions
Collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements 30 membres au plus représentant au minimum 20 % des membres du CNB : Association des maires de France ; Assemblée des départements de France ; Association des régions de France ; Association des maires ruraux de France ; Association nationale des élus du littoral ; Association nationale des élus de montagne ; Fédération nationale des communes forestières ; région Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; la région de La Réunion ; Département de Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; îles Wallis et Futuna ; Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Terres australes et antarctiques françaises.
Collège de représentants des établissements publics nationaux 10 membres au plus représentant au minimum 6 % des membres du CNB : Agence française de la biodiversité ; Muséum national d'histoire naturelle ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Office national des forêts ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; une Agence de l'eau ; Centre national de la propriété forestière.
Collège de représentants d'organismes socio-professionnels 30 membres au plus représentant au minimum 20 % des membres du CNB : Chambre de commerce et d'industrie France ; Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; Entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ; Industries de carrières et de matériaux de construction ; Entreprises du bâtiment et des travaux publics ; Exploitants agricoles ; Activités du secteur maritime ; Secteurs de la pêche et des élevages marins, de la forêt et du bois, du paysage, des transports, de l’énergie, des industries agrochimiques et de chimie verte, du tourisme ; Professionnels du génie écologique ; Associations d'entreprises agissant dans le domaine de l'environnement.
 Collège de représentants des propriétaires fonciers 10 membres au plus représentant au minimum 6 % des membres du CNB : Fédération nationale de la propriété privée rurale ; Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Fédération nationale des agences d'urbanisme ; Propriétaires exploitants d'étangs ; Propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ; Fédération nationale des syndicats de forestiers privés.
 Collège de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux

10 membres au plus représentant au minimum 6 % des membres du CNB : Associations de consommateurs ;

Fédérations de pêcheurs de loisirs ; Fédérations de chasseurs ; Associations de tourisme ; Associations de sports de nature terrestres et aquatiques.

Collège de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité 30 membres au plus représentant au minimum 20 % des membres du CNB : Associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement ; Associations d'éducation à l'environnement ; Associations représentant le mouvement familial.
Collège de représentants des gestionnaires d’espaces naturels 10 membres au plus représentant au minimum 6 % des membres du CNB : Parcs nationaux ; Fédération des parcs naturels régionaux de France ; Gestionnaires de réserves naturelles ; Fédération des conservatoires d'espaces naturels ; Gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ; Gestionnaires d'aires marines ; Gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale ; Gestionnaires de réserves de la biosphère.
Collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche 10 membres au plus représentant au minimum 6 % des membres du CNB : Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) ; Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; Institut national de la recherche agronomique (INRA) ; Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; Institut de recherche pour le développement (IRD).
 Collège de personnalités qualifiées désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques ou marins 10 membres au plus représentant au minimum 6 % des membres du CNB : Comité national de l'eau ; Conseil national de la protection de la nature ; Conseil national de la mer et des littoraux.
  • Les membres du CNB

Les membres du Comité national de la biodiversité sont nommés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour unedurée de cinq ans renouvelable.

Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit.

Les membres titulaires et suppléants des différents collèges et les représentants d'organismes de recherche sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées ou par les associations nationales ou, à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés.

L’article R. 134-13 du code de l’environnement fixe la composition du CNB entre 120 et 150 membres au maximum. Des règles très précises permettant d’assurer la parité entre les femmes et les hommes au sein des différents collèges ont été prévues à l’article R. 134-14 du code de l’environnement.

De même, cet article prévoit qu’afin d'assurer une représentation des outre-mer en tenant compte, notamment, de la richesse de la biodiversité ultramarine, le ministre chargé de l'environnement désigne, dans certains collèges au moins un représentant des intérêts ultramarins (organismes socioprofessionnels, propriétaires fonciers, usagers de la nature, associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, gestionnaires d'espaces naturels et personnalités qualifiées).

  • Les réunions du CNB (Article R. 134-16 du code de l’environnement)

Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.

  • Le règlement intérieur du CNB

Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence.

Le règlement intérieur détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.

  •  La création des groupes de travail et des commissions spécialisées (Article R. 134-18 du code de l’environnement)

Le CNB peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.

Les commissions spécialisées préparent les projets d'avis qui seront transmis au comité en vue de l'adoption de l'avis définitif. Elles sont constituées de membres du CNB, de représentants de l'État ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.

Les modalités de création des commissions spécialisées et des groupes de travail, les conditions dans lesquelles leurs membres sont désignés et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée.

Les dispositions diverses et transitoires

Le décret du 15 mars 2017 opère le remplacement des anciennes occurrences « Comité national trame verte et bleue » par le Conseil National de la Biodiversité.

De plus, les avis rendus par le Comité national « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du décret sont réputés avoir été pris par le CNB.

Il faut enfin noter que les dispositions des articles R. 133-4 à 14 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent au fonctionnement du CNB (règles relatives au fonctionnement pratique de l’organisme : convocation, quorum, procès-verbal, etc.).

2. Le Comité Régional de la Biodiversité (CRB)

             2.1 Les missions du CRB

Le Comité Régional de la Biodiversité

 Est placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région

 qui en assurent conjointement la présidence

Le CRB constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région
- Il est associé, afin d'assurer la concertation à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité (SRB). Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie

- Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du SRCE et est également associé à l'élaboration du SRADDET

Dans ces deux cas, le CRB s'assure en particulier de la prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des éléments pertinents du SDAGE.

Le président du conseil régional informe le CRB des résultats obtenus par la mise en œuvre du SRCE et du SRADDET en matière de préservation de la biodiversité. Ces résultats pourront porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières

- Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan État-Régions, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans
- Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'AFB dénommées agences régionales de la biodiversité
- L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête publique. Il veille, en lien avec le comité de massif, à la cohérence avec les enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif.
  • Les fonctions consultatives du CRB

Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le CRB sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la région.

Le CRB peut également saisir le CSRPN pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.

            2.2 La composition et le fonctionnement du CRB

Le nouvel article D. 134-22 du code de l’environnement fixe à 160, le nombre maximum de membres composant un CRB. De plus, la composition du comité doit assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cet article fixe d’ailleurs des objectifs chiffrés de représentation.

  • Les 5 collèges composant le CRB
Collèges Précisions
Collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements

Comprend notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des départements et des PNR de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées, des groupements de collectivités compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des cours d'eau

Représente au moins 30 % des membres du CRB

Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics,

Comprend notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région

Représente au moins 15 % des membres du CRB

Collège de représentants d'organismes socio-professionnels, de propriétaires, d'usagers de la nature, de gestionnaires et d'experts de la région Représente au moins 20 % des membres du CRB
Collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels Représente au moins 20 % des membres du CRB
Collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées Représente au moins 5 % des membres du CRB
  • Les membres du CRB

La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de cinq ans.

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

  • Les réunions et le secrétariat du CRB (Article D. 134-24 du code de l’environnement)

Le CRB se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour.

Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.

Le comité peut, sur décision de ses présidents, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat du comité.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

  • Le règlement intérieur du CRB

Le comité établit un règlement intérieur fixant notamment le quorum nécessaire à toute décision, la possibilité pour les membres de donner mandat à un autre membre du comité, ainsi que le contenu du procès-verbal des réunions du comité.

Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de délibération à distance et de vote par voie électronique et les règles déontologiques applicables aux membres du CRB.

  •  Les commissions spécialisées

Le CRB peut créer en son sein des commissions spécialisées dont la liste, la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les conditions de délégation sont précisées dans le règlement intérieur.

Un comité de bassin et un CRB peuvent constituer conjointement une commission mixte préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.

            2.3 Le Comité Territorial de la Biodiversité en Corse

En Corse, un dispositif spécial a été mis en place. Ainsi, le Comité Territorial de la Biodiversité de Corse (CTBC) est créé, en lieu et place du CRB.

Le CTBC est notamment associé à l'élaboration et à la révision du PADD de Corse et les références aux autorités compétentes sont celles relatives à la Corse (Président du conseil exécutif de Corse, préfet de Corse et Assemblée de Corse). Des règles différentes de composition du CTBC sont prévues par le nouvel article D. 134-27 du code de l’environnement.

Les dispositions diverses et transitoires

Les départements d’outre-mer, dans lesquels a été mis en place un comité de l’eau et de la biodiversité, ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions relatives aux CRB.

Le décret du 21 mars 2017 opère le remplacement des anciennes occurrences « Comité régional trame verte et bleue » par le Conseil Régional de la Biodiversité.

Enfin, les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du décret sont réputés avoir été pris par le CRB.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: DEVL1703770D

Articles créés : R. 134-12-I et suivants du code de l'environnement

Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVL1628201D

Articles créés : D. 134-20 et suivants du code de l'environnement