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Modification des délais de prescription en matière pénale

28/02/2017

Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, la proposition de loi, transpartisane, portant réforme de la prescription pénale a été adoptée le 16 février 2017 lors d'un vote également consensuel.

En matière d'environnement, les modifications qu'elle apporte concernent le doublement du délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans, ainsi que la précision des délais de prescription pour les cas où un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure empêcherait la mise en oeuvre de l'action publique.

Balance de la Justice

 Représentation symbolique de la Justice

Déposée par les députés Alain Tourret (PS) et Georges Fenech (LR) le 1er juillet 2015, cette proposition de loi a pour objectif de clarifier les règles de la prescription pénale, qui se sont complexifiées ces dernières années par l'effet de modifications législatives ponctuelles et de décisions de la Cour de cassation.

Absente de certains systèmes juridiques, la prescription pénale a un double objet en droit pénal français : instaurer un "pardon légal" et éviter les risques d'erreur judiciaire, les preuves et témoignages s'affaiblissant au fil du temps.

Avant cette réforme, les délais de prescription de droit commun étaient en principe les suivants :

  • 1 an pour les contraventions, de la 1ère à la 5e classe : le délai de prescription de ces infractions, qui représentent l'essentiel des infractions prévues par le code de l'environnement, restent inchangés ;
  • 3 ans pour les délits : le délai de droit commun passe à 6 ans ;
  • 10 ans pour les crimes : aucun crime n'existe à ce jour dans le code de l'environnement.

Les délits prévus par le code de l'environnement, comme des travaux autorisés en coeur de parc national (article L.331-26 du code de l'environnement), la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (article L.332-25 du code de l'environnement), porter atteinte à la conservation une espèce animale non domestique (article L.415-3 du code de l'environnement) ou encore détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (Article L.432-3 du code de l''environnement), seront donc, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, prescrits à l'expiration d'un délai de 6 ans à compter du jour où ils auront été commis.

Malgré des critiques émises depuis le vote sur les dispositions visant à encadrer dans le temps la prescription des infractions occultes, le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de cette loi qui a été promulguée au Journal officiel de la République française du 28 février 2017.

Pour en savoir plus :

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale