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La protection des cétacés dans les sanctuaires Pelagos et Agoa se précise

10/03/2017
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Rorqual commun © Wikimedia/Neil916

Le décret du 8 mars 2017 complète le dispositif anti-collisions avec les cétacés mis en place par la loi "Biodiversité".

Bref rappel du dispositif anti-collisions avec les cétacés mis en place par la loi Biodiversité

De nouvelles dispositions relatives à la protection des cétacés ont été insérées dans le code de l’environnement par la loi du 8 août 2016.

Ainsi, le nouvel article L. 334-2- liste les catégories de navires battant pavillon français, naviguant dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles), qui doivent être équipés d’un dispositif de partage de positions visant à éviter les collisions avec les cétacés.

Cette obligation d’équipement concerne les navires de l’État (qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale), les navires de charge et les navires à passagers d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres. Elle ne concerne pas les navires utilisés pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d’observation des mammifères marins (de manière à ne pas favoriser la localisation des cétacés).

En outre, les navires concernés par l’obligation d’équipement mais qui naviguent ponctuellement dans ces zones pourront être exonérés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le décret du 8 mars 2017 a justement pour objet de préciser les exonérations applicables, ainsi que les caractéristiques techniques des équipements. Des arrêtés ministériels viendront compléter le cadre réglementaire.

Les navires exonérés de l’obligation d’équipement

Selon le nouvel article R. 334-39 du code de l’environnement, sont exonérés de l'obligation d'équipement du dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée Pélagos ou de l'aire marine protégée Agoa.

Pour l’application de cet article, la navigation est considérée comme tout mouvement de navire à l'intérieur du périmètre de l'aire marine protégée, y compris au départ ou à destination d'un port, d'une installation ou d'une structure au large, d'une station de pilotage ou de tout autre point situé dans ce périmètre.

Les caractéristiques du dispositif de partage des positions

Afin d’assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques en matière :

  • De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ;
  • D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;
  • Et d'identification des navires équipés.

Deux arrêtés conjoints des ministres chargés de l’environnement et de la mer préciseront, d’une part, les caractéristiques et les exigences techniques et d’autre part, la liste des dispositifs disponibles pour l'équipement des navires y répondant (nouvel article R. 334-40 du code de l’environnement).

Dispositions transitoires

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés interministériels et au plus tard le 1er juillet 2017.

Pour en savoir plus :Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: DEVL1631049D

Article cité : L. 334-2 du code de l'environnement

Articles créés : R. 334-39 et 40 du code de l'environnement