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L'ordonnance de réforme et d'harmonisation des polices du code de l'environnement est parue

16/01/2012

Prise en application de la loi Grenelle II, cette ordonnance a pour objet principal de simplifier, réformer et harmoniser les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

   1. Un "chapeau" commun

Dans le livre Ier du code de l'environnement est créé un nouveau Titre VII : "Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions", lui-même divisé en deux parties, l'une concernant la police administrative, l'autre la police judiciaire.

Pour la police administrative :

Les nouveaux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement posent un cadre unifié qui s'appliquera à tous les contrôles d'installations, ouvrages, travaux, et activités régis par le code de l'environnement, ainsi que, le cas échéant, aux mesures et sanctions administratives. Ce cadre est inspiré en grande partie des outils existants en matière de police administrative de l'eau.

Pour la police judiciaire :

Le nouvel article L.172-1 du code de l'environnement crée les inspecteurs de l'environnement, qui comprennent les fonctionnaires et agents publics affectés :
- dans les services de l'Etat et chargés de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'environnement,
- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- dans les parcs nationaux,
- à l'Agence des aires marines protégées.

Ces inspecteurs de l'environnement seront divisés en deux spécialités : "eau et nature" d'une part, "installations classées pour la protection de l'environnement" d'autre part, avec des champs de compétence matérielle distincts.

D'autres agents sont chargés de mission de police judiciaire dans le code de l'environnement ; leur champ de commissionnement est cependant renvoyé à des articles d'habilitation spécifiques, non compris dans ce titre "chapeau" :
- agents des réserves naturelles,
- gardes du littoral,
- gardes-champêtres,
- agents de l'Office national des forêts,
- agents des douanes,
- ...

Les articles L.172-4 à L.172-15 du code de l'environnement décrivent les conditions dans lesquelles s'exerceront les missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement et des autres agents et fonctionnaires identifiés dans le code de l'environnement : droit de suite, saisie de l'objet de l'infraction, réquisition de la force publique... Pour les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral, une distinction est opérée entre ceux qui ont un statut de fonctionnaire ou d'agent public, et ceux qui ont un statut de droit privé : les pouvoirs de police des seconds sont en effet plus restreints que ceux dévolus aux premiers.

L'ordonnance prévoit que les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l’environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu’à ce qu’ils soient commissionnés en application de ces nouvelles dispositions.

Le délai de transmission des procès-verbaux est unifié : ils sont adressés au procureur de la République dans les 5 jours qui suivent leur clôture.

Enfin, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents chargés d'assurer la police administrative ou judiciaire au titre du code de l'environnement sera un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

    2. Harmonisation des sanctions pénales et nouvelles incriminations

Le quantum des peines est relevé, dans certaines matières, lorsque l'infraction fait suite à une absence de conformité à une mise en demeure préalable (notamment : modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, non respect d'une autorisation d'atteinte à une espèce protégée, travaux sans autorisation en cœur de parc national...).
De même, les peines sont aggravées pour certaines infractions, lorsqu'elles ont porté "gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol, ou de l'eau".
(Voir : nouveaux articles L.173-1 à L.173-3 du code de l'environnement).

L'ordonnance prévoit également un ensemble de peines complémentaires susceptibles d'être prononcées par les tribunaux : arrêt ou suspension d'une activité, remise en état des lieux, affichage de la décision, etc.
(Voir : nouveaux articles L.173-5 à L.173-10 du code de l'environnement).

D'autre part, la procédure de transaction pénale est élargie à tous les délits ou contraventions relevant du code de l'environnement (nouvel article L.173-12).

Au chapitre des nouvelles incriminations, le non respect d'une mise en demeure de procéder à une évaluation des incidences Natura 2000, ou le non respect de l'autorisation délivrée sur la base d'une telle évaluation, constituera désormais un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (nouvel article L.414-5-1 du code de l'environnement).

Cette ordonnance sera suivie de décrets d'application, qui devront être publiés avant son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2013.

NB : un dossier complet est en cours de rédaction sur les conséquences de ce texte pour les missions de police judiciaire des agents commissionnés des espaces naturels (réserves naturelles, gardes du littoral, parcs nationaux, parcs naturels marins).

Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, NOR DEVX1135308R, JORF 12/01/12

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, NOR : DEVX1135308P, JORF 12/01/12

Tableaux de synthèse de l'impact de la réforme :