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Généralisation de l'autorisation environnementale "unique"

27/01/2017

Le code de l'environnement est modifié afin d’étendre la procédure de l’autorisation environnementale « unique ».

Ces modifications ont été opérées par la publication, le 27 janvier 2017, de trois textes importants : L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses deux décrets d’application (n° 2017-81 et 82).

Dans l’esprit des pouvoirs publics et du législateur, il s’agit de simplifier l’articulation des différentes autorisations requises en matière d’environnement lors de l’élaboration de projets relatifs notamment aux installations classées (ICPE) ou aux travaux liés à l’eau (IOTA). Ainsi, les porteurs de projets pouvaient bénéficier d’un certificat de projet (à l’instar du certificat d’urbanisme) ainsi que d’un « guichet unique » assurant ainsi une meilleure lisibilité des procédures à respecter ainsi que des délais applicables.

Ce nouveau dispositif a tout d’abord fait l’objet d’expérimentations régionales, avant d’être étendu et enfin généralisé (de 2014 à 2017). Un bref rappel de l’historique est donc dressé ci-dessous :

Rappel de l’historique

 Les systèmes du certificat de projet et de l’autorisation environnementale unique ont été initiés par les États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, puis modifiés et étendus par :

 - la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

- l’ordonnance° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 103) ;

- et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 Il s’agit donc d’une évolution administrative importante s’étalant dans le temps et dont les retours d’expériences ont été positifs.

  Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des nombreuses dispositions transitoires prévues à l’article 15 de l’ordonnance. L'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme. Toutefois des passerelles ont été prévues.

1. Le champ d’application de l’autorisation environnementale

(art. L. 181-1 c. env.)

Le nouveau système de l’autorisation environnementale s’applique aux projets listés dans le nouvel article L. 181-1 du code de l’environnement, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire.

Ainsi, l’autorisation environnementale « unique » concerne les projets suivants :

- IOTA soumis à autorisation, mentionnés au I de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;

- Prélèvements d’eau pour l’irrigation à l’intérieur des périmètres où un organisme unique a été désigné, en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement ;

- ICPEsoumises à autorisation mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l’environnement

- Projet soumis à évaluation environnementalerelevant d'un régime déclaratif, mentionnés à l’article L. 122-1-1-II (2ème al.) du code de l’environnement, lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet

- Projets soumis à évaluation environnementale qui ne relèvent d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, mentionnés à l’article L. 122-1-1-II (3ème al.) du code de l’environnement.

Le même article précise que l'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Et il faut rappeler ici que, lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent.

Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux.

Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet (nouvel article L. 181-7 du code de l’environnement).

  • L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale et le certificat de projet

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet est le préfet du département dans lequel est situé le projet.

À noter : Le préfet de police est l'autorité administrative compétente, à Paris, pour les projets ICPE ou soumis à évaluation environnementale relevant d'un régime déclaratif ou qui ne relèvent d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration.

Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure.

 2. L’autorisation environnementale : Une « Super » autorisation

(art. L. 181-2 du code de l’environnement)

Suivant la nature du projet envisagé, l'autorisation environnementale tiendra lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments qui figurent dans le tableau ci-dessous :

 

 

 

Conditions requises

 

 

- Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 (IOTA) ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 

 

 

- Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre (GES) en application de l'article L. 229-6

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent le respect des conditions, fixées par les articles L. 229-7 à L. 229-10, d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

 

 

- Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'État et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent la conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'État

 

- Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent la conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 et L. 341-10

 

 

- Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation

 

 

- Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L. 414-4

 

 

- Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations (ICPE) mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 

 

-  Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'OGM couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent le respect des conditions de l'utilisation confinée d'OGM prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa

 

-  Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L. 541-22, lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article

 

-  Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent la prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code

 - Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent la préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement

-  Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. 

 

 

- Uniquement si les mesures de l’AE assurent le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations

Des dispositions supplémentaires concernent les installations relevant du ministère de la défense ou situées dans le périmètre d’installations nucléaires.

Sur le fond (et non sur les procédures), le nouvel article L. 181-4 précise que les projets soumis à autorisation environnementale restent soumis à leurs législations respectives (Livre V, Titre 1er pour les ICPE ; Livre II, Titre 1er pour les IOTA ; etc.).

3. L’éclairage du porteur de projet : le certificat de projet

(Articles L. 181-5 et 6 et R. 181-4 c. env.)

Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente.

Les réponses apportées sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci.

Le porteur de projet peut faire établir par l'autorité administrative compétente un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6.

De plus, lorsque le projet est soumis à un examen au cas par cas, l'autorité environnementale peut être saisie afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale.

Enfin, si le projet est effectivement soumis à une évaluation environnementale, le porteur de projet peut demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2 du code de l’environnement.

Le certificat de projet

(art. L. 181-6 c. env.)

En fonction de la demande et des informations fournies, le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de la demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive. 

Le certificat de projet comporte également :

-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ; 

-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.

Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat. 

Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L. 122-1, une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

Adressée au préfet, la demande d’un certificat de projet comporte :

- L’identité du demandeur ;

- La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales ;

- La nature et les caractéristiques principales du projet ;

- Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement. 

La demande peut également être éventuellement accompagnée :

- Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 ; 

-  De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R. 122-4 ; 

- De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme. 

Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du certificat de projet. 

Dès lors que le préfet accuse réception du dossier, il dispose d’un délai de 2 mois pour établir le certificat de projet Ce délai peut être prolongé d’un mois sur motivations (article R. 181-5 du code de l’environnement).

À noter également : Le préfet de département transmet la demande de certificat de projet dès sa réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de cinq semaines, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques disponibles sur le territoire concerné.

4. L’instruction de la demande d’autorisation environnementale

3 phrases sont prévues lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale :

- Une phase d'examen ; 

- Une phase d'enquête publique ; 

- et une phase de décision. 

L'instruction de la demande d'autorisation environnementale et du certificat de projet est coordonnée par : 

- Le service de l'État chargé de la police de l'eau, pour les projets IOTA ;

- Le service de l'État chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets ICPE ;

- Le service de l'État désigné par le préfet dans les autres cas.

Le rejet de la demande dès la phase d’examen

(art. L. 181-9 c. env.)

La demande peut être rejetée par l’autorité administrative compétente à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.

Cela pourra être le cas, lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.

Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet.

Les nouveaux articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement détaillent le contenu du dossier de demande d’autorisation ainsi que les différents cas de figure d’instruction et les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale.

Issus du deuxième décret du 26 janvier 2017 (n° 2017-82), les nouveaux articles. D. 181-15-1 et suivants du code de l’environnement précisent encore davantage les listes des pièces à fournir et ce, en fonction de la nature du projet concerné.

5. Les passerelles entre l’autorisation environnementale et les autorisations d’urbanisme

Comme il a été dit en introduction, l’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Pour autant, l’articulation Environnement/Urbanisme fait nécessairement l’objet de précisions.

- Le premier point : La demande de certificat de projet peut être accompagnée d’une demande de certificat d’urbanisme qui sera transmise au maire (ou au président de l’EPCI).

- Le second point : Dès la phase d’examen (cf. plus haut), la demande d’autorisation environnementale peut être refusée, notamment pour des motifs d’urbanisme (affectation des sols, etc.).

- Le troisième point : Le nouvel article L. 181-30 du code de l’environnement précise que les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale (une exception sous condition concerne les permis de démolir). 

 - Le quatrième point ; Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette dernière dispense du permis de construire (art. R. 425-29-2 c. urb.).

Les autres modifications découlant de l'ordonnance et de ses deux décrets d'application sont très nombreuses et concernent notamment : les contrôles et sanctions ; les conditions dans lesquelles l'autorisation environnementale est mise en oeuvre dans le temps (modifications, recours des tiers, nouvelle autorisation, etc.) ; la constitution de garanties financières...

Pour en savoir plus : 

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456R

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621458D

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - JORF n°0023 du 27 janvier 2017  - NOR: DEVP1701126D

 Articles créés dans le code de l'environnement : Articles L. 181-1 à L. 181-31 ; Articles R. 181-1 à R. 181-56 ; Articles D. 181-15-1 à D. 181-44-1.

De nombreux autres articles du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et d'autres codes sont également impactés