Le réseau des professionnels de la nature

Accueil Actualités Juridique Encadrement du convoyage de la clientèle en motoneige

Encadrement du convoyage de la clientèle en motoneige

23/11/2016

Le décret du  21 octobre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles le convoyage en motoneige de la clientèle vers ces établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé.

Après des années d’incertitudes, de contentieux et de pressions effectuées par les professionnels de la montagne, l’article L. 362-3 du code de l’environnement avait été modifié par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

En effet, alors que l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains spécialement aménagés, il a été prévu à l’occasion de cette modification que, par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration était autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

1. La définition de l’établissement touristique d’altitude

Il s’agit de tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, à l'exclusion des refuges de montagne au sens de l'article L. 326-1 du code du tourisme. 

2. L’encadrement du convoyage (art. R. 362-1-2 c. env.)

Une autorisation de convoyage de la clientèle est nécessaire. Cette autorisation est accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maireou par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes.

  • La définition des itinéraires empruntés

Cette autorisation administrative définit les itinéraires qui doivent emprunter les pistes des domaines skiables, et en priorité les pistes d'entretien, en tenant compte des autres activités, de la sécurité des personnes transportées et du respect de l'environnement, en particulier de la faune et de la flore.

Sous ces réserves, l'itinéraire desservant l'établissement correspond au plus court trajet possible et ne comporte pas d'arrêts autres que la desserte de l'établissement. Un itinéraire commun peut desservir plusieurs établissements.

Les itinéraires ne peuvent traverser ni le cœur d'un parc national, ni une réserve naturelle nationale, ni une réserve naturelle régionale, ni une zone de protection du biotope définie par arrêté préfectoral, ni une réserve biologique forestière.

  • Les opérations de convoyage

Le convoyage aller et retour de la clientèle s'effectue par l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement. La conduite des engins est assurée soit par l'exploitant ou ses salariés, soit par un prestataire disposant d'une relation contractuelle avec l'exploitant, à l'exclusion des clients. 

Le convoyage de la clientèle ne peut être autorisé que pendant la période hivernale d'exploitation des remontées mécaniques et au sein d'une plage horaire comprise entre l'heure de fermeture des pistes et vingt-trois heures. 

3. Le contenu et la délivrance de l’autorisation de convoyage

Ainsi, l’autorisation administrative de convoyage précise : Le ou les itinéraires autorisés pour le convoyage ; les périodes de l'année et les plages horaires au sein desquelles le convoyage est autorisé ;  la liste des engins qui peuvent être utilisés pour le convoyage de la clientèle et les moyens de les identifier et si nécessaire, des prescriptions particulières sur les conditions d'exécution du convoyage motivées par des motifs de sécurité, de protection de l'environnement ou de tranquillité publique.

À cet effet, l'autorisation peut notamment limiter le gabarit, la masse, le niveau sonore et la vitesse de progression des engins de convoyage et leur imposer des dispositifs de signalisation et d'avertissement sonore appropriés.

  • La demande d’autorisation de convoyage (art. R. 362-1-3 c. env.)

La demande d'autorisation administrative est présentée par l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe l'établissement (le maire transmet la demande au préfet si besoin est). Le maire en informe le demandeur. 

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : L'identification et l'adresse du demandeur ;  lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant de cette personne morale à déposer la demande ; un plan de situation permettant de localiser la zone concernée par le convoyage et matérialisant le ou les itinéraires demandés au sein du domaine skiable ; l'identification par tout moyen des engins destinés à assurer le convoyage de la clientèle, avec mention de leurs caractéristiques, notamment en termes de gabarit, de masse, de nombre de personnes transportées, de vitesse, de niveau sonore, de signalisation et de performances de freinage ; et une attestation d'assurance.

Le maire (ou le préfet) instruit la demande. Il recueille l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur l'itinéraire de convoyage demandé. Le silence gardé par le maire (ou par le préfet) pendant trois mois vaut rejet de la demande

Le bénéficiaire d'une autorisation de convoyage qui souhaite modifier la consistance du parc des engins de convoyage autorisés adresse au maire (ou au préfet), une déclaration précisant les engins qu'il retire et ceux qu'il souhaite ajouter. Pour ces derniers, il précise leurs caractéristiques et joint l'attestation d'assurance. Le maire (ou le préfet) dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition.

Enfin, l’intitulé de la contravention de la 5ème classe prévue à l’article R. 362-2-2° du code de l’environnement est modifié afin de tenir compte de ces activités de convoyage autorisées.

Pour en savoir plus : Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: DEVL1505952D

Articles cités : L. 362-3 du code de l'environnement ; R. 362-1-1 à R. 362-1-3 et R. 362-2 du code de l'environnement