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Autorisation environnementale et dérogations relatives aux espèces protégées

16/02/2017

L’arrêté du 6 février 2017 actualise les conditions d’instruction des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées.

Il s’agit de prendre en compte la procédure de l’autorisation environnementale « unique », telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 26 janvier 2017.

Ainsi, les décisions portant sur les demandes de dérogations sont prises après avis du CNPN lorsque ces dernières sont constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 et 2 du code de l’environnement.

L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées est donc modifié en ce sens.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2017.

Pour en savoir plus : Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale - JORF n°0040 du 16 février 2017 - NOR: DEVL1702683A

Article cité du code de l'environnement : Article L. 411-2-4°

Texte modifié : Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées