Le réseau des professionnels de la nature

Accueil Actualités Juridique

Juridique

Classement des cours d'eau : le point

20/02/2013

Une circulaire précise les principes généraux et les modalités d’application des deux systèmes de classement de cours d’eau prévus par le code de l’environnement (art. L.214-17):

  • le classement en liste 1 pour les cours d'eau en très bon état écologique ou jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire à ce bon état ;
  • le classement en liste 2 pour les cours d'eau dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2, NOR : DEVL1240962C (Texte non paru au journal officiel)

eau

Liste de cours d'eau réglementés

18/02/2013

Dans certains cours d'eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles permettant d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
La liste des cours d'eau ainsi réglementés vient d'être fixée pour le bassin Artois-Picardie :
Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie, NOR: DEVL1229141A, JORF 16/02/13
Voir : article L.214-17 du code de l'environnement

eau

Passagers maritimes vers des espaces protégés : augmentation de la taxe

11/02/2013
Archipel des îles Chausey

Archipel des îles Chausey - Elodie Maison - Aten

Cette taxe concerne les passagers embarqués notamment à destination de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés ou certains terrains relevant du Conservatoire du littoral.
Son montant est de 7% du prix hors-taxes du titre de transport aller, dans la limite de 1,60 €, contre 1,57 € précédemment.
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site. Elle est affectée à la préservation de ce site.
Voir : article 1 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, NOR: BCRD1135296A
Et : article 285 quater du code des douanes

Frelon asiatique : interdiction d'introduction sur le territoire

09/02/2013
Frelon asiatique

Le frelon asiatique (Vespa velutina) fait désormais partie des espèces dont l'introduction volontaire sur le territoire est constitutive d'un délit.
Au titre de la protection du patrimoine naturel, l'introduction de certaines espèces invasives visées par arrêté ministériel est en effet passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (art.L.415-3 du code de l'environnement).
Arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes Vespa velutina, NOR: DEVL1300859A, JORF 09/02/13

Sites d'importance communautaire : actualisation des listes

26/01/2013

Cette actualisation intervient, pour chaque région biogéographique, par décision d'exécution de la Commission européenne : voir la liste des décisions (JOUE 26/01/13)

Parcs nationaux des Pyrénées, des Ecrins et du Mercantour : chartes adoptées !

16/01/2013

Les chartes des Parcs nationaux des Pyrénées, des Ecrins et du Mercantour, accompagnées des cartes des vocations ont été définitivement approuvées par trois décrets en date du 28 décembre 2012.

La grotte Chauvet site classé

10/01/2013

La grotte Chauvet et les abords du pont d'Arc sont classés parmi les sites du département de l'Ardèche.
Décret du 7 janvier 2013 portant classement d’un site, NOR : DEVL1209729D, JORF 09/01/2013