Juridique
Quotas de destruction de grands cormorans 2016-2019
L'arrêté du 8 septembre 2016 fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Veille juridique Aires marines protégées de septembre
À retrouver dans ce 26e numéro, un dossier spécial consacré aux conséquences de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur les aires marines protégées
Désignation de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale
Cette instruction de la ministre de l’environnement rappelle que le réseau Natura 2000 en mer doit couvrir aussi bien la mer territoriale que la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental.
Modification des règles relatives à l’évaluation environnementale
Le décret du 11 août 2016 modifie de manière importante les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
La loi « Biodiversité » enfin publiée au Journal Officiel
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déposé le 24 mars 2014 à l’Assemblée nationale. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 soit publiée au Journal Officiel du 9 août.
Nouvelles modalités d’information et de participation des citoyens en matière environnementale
L’ordonnance du 3 août 2016 procède à une refonte des articles du code de l’environnement relatifs aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public et ce, dans un souci de démocratisation du dialogue environnemental.
Le 8ème parc naturel marin est créé
Le décret du 15 juillet 2016 créer le parc naturel marin de l’estuaire du cap Corse et de l'Agriate, dans le département de la Haute-Corse.
Nouveau dispositif annuel de destruction de loups
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2016-2017 (chiffre identique à la période 2015-2016).
Définition des modalités de destruction des espèces non indigènes animales classées nuisibles et protection du vison d'Europe
Le nouvel arrêté du 28 juin 2016 précise d’une part, les périodes et les modalités de destruction de certaines espèces non indigènes animales classées nuisibles sur le territoire métropolitain. D’autre part, certaines modalités de protection du vison d’Europe et d’usage des pièges sont définies.
