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Actualités juridiques

Juridique

Mise en oeuvre de la TVB : le décret publié !

02/01/2013

Ce texte d'application du dispositif "trame verte et bleue" précise les définitions de cette trame, le contenu et la procédure d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ainsi que le contenu du chapitre individualisé relatif à la TVB du schéma d'aménagement régional pour les DOM.

Plan d'action pour le milieu marin : premiers éléments réglementaires

02/01/2013

Trois arrêtés de décembre 2012 précisent la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin (PAMM), dont l'objectif est la réalisation du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 :
- Définition du bon état écologique des eaux marines : arrêté du 17 décembre 2012, NOR : DEVL1240628A, JORF 30/12/12
- Critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de l’évaluation initiale du PAMM : arrêté du 17 décembre 2012, NOR DEVL1240629A, JORF 30/12/12
- Critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du PAMM : arrêté du 18 décembre 2012, NOR DEVL1240631A, JORF 30/12/12

Continuité écologique des cours d‘eau du bassin Rhin-Meuse

01/01/2013

Voici les deux listes des cours d’eau du bassin Rhin-Meuse sur lesquels la continuité écologique, le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs doivent être assurés.

Logo bassin Rhin Meuse
eau

Agrément de l’association Fédération des parcs naturels régionaux de France

01/01/2013

L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération des parcs naturels régionaux de France » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.

Logo Fédé PNR

Préfiguration du Parc national entre Champagne et Bourgogne

30/12/2012

Le GIP de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne « GIP PN FCB » fait l’objet de modifications relatives à sa composition, à son contrôle et à son personnel. Son périmètre d’intervention est également actualisé.

La partie réglementaire du code de l’urbanisme applicable à Mayotte

30/12/2012

Sous réserve de quelques adaptations, la partie réglementaire du code de l’urbanisme devient applicable à Mayotte dès le 1er janvier 2013.

Protection du patrimoine culturel subaquatique

29/12/2012

La ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de l’UNESCO, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, est autorisée.

Unesco

La participation du public revue et corrigée

28/12/2012

Après une décision d’inconstitutionnalité, il était impératif que des précisions soient apportées à propos du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Charte