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Actualités juridiques

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Agrément de l’association Fédération des parcs naturels régionaux de France

01/01/2013

L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération des parcs naturels régionaux de France » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.

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Préfiguration du Parc national entre Champagne et Bourgogne

30/12/2012

Le GIP de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne « GIP PN FCB » fait l’objet de modifications relatives à sa composition, à son contrôle et à son personnel. Son périmètre d’intervention est également actualisé.

La partie réglementaire du code de l’urbanisme applicable à Mayotte

30/12/2012

Sous réserve de quelques adaptations, la partie réglementaire du code de l’urbanisme devient applicable à Mayotte dès le 1er janvier 2013.

Protection du patrimoine culturel subaquatique

29/12/2012

La ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de l’UNESCO, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, est autorisée.

Unesco

La participation du public revue et corrigée

28/12/2012

Après une décision d’inconstitutionnalité, il était impératif que des précisions soient apportées à propos du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Charte