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Actualités juridiques

Juridique

Publication des décrets relatifs aux conditions d'agrément des sites naturels de compensation

02/03/2017

Deux décrets du 28 février 2017 d'application de la loi "Biodiversité" permettent de définir le cadre juridique d'agrément des sites naturels de compensation.

Nouvelles dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

28/02/2017

L'important décret n° 2017-244 du 27 février 2017 apporte des modifications de fond et de forme à la fois aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Généralisation de l'autorisation environnementale "unique"

27/01/2017

Le code de l'environnement est modifié afin d’étendre la procédure de l’autorisation environnementale « unique ».

Modification des règles relatives à l’évaluation environnementale

14/08/2016

Le décret du 11 août 2016 modifie de manière importante les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Servitude en montagne et Constitution

12/05/2016

La servitude prévue à l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme n’est pas contraire à la Constitution.

L’évaluation environnementale en partie régionalisée

29/04/2016

Très attendu, le décret du 28 avril 2016 procède à la réforme de l’autorité de l’État chargée d’émettre des avis en matière d’évaluation environnementale.

Harmonisation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l’environnement

26/03/2016

L’ordonnance du 25 mars 2016 coordonne les procédures d’urbanisme, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.

Nouveaux délais d'instruction des autorisations d'urbanisme dans les espaces naturels protégés

10/07/2015

Le décret du 9 juillet 2015 modifie, en les réduisant, les délais d’instruction des dossiers d’urbanisme dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés.

La partie réglementaire du code de l’urbanisme applicable à Mayotte

30/12/2012

Sous réserve de quelques adaptations, la partie réglementaire du code de l’urbanisme devient applicable à Mayotte dès le 1er janvier 2013.