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Actualités juridiques

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Nouvelles dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

28/02/2017

L'important décret n° 2017-244 du 27 février 2017 apporte des modifications de fond et de forme à la fois aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Généralisation de l'autorisation environnementale "unique"

27/01/2017

Le code de l'environnement est modifié afin d’étendre la procédure de l’autorisation environnementale « unique ».

Encadrement de la tenue des agents des réserves naturelles

25/01/2017

L’arrêté du 4 janvier 2017 encadre le port de l’uniforme et les effets de police des agents des réserves naturelles, dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement, conformément à l’article R. 332-68 du code de l’environnement.

Extension de la réserve naturelle des Terres australes françaises

14/12/2016

Le décret du 12 décembre 2016 procède à l’extension et à la modification de la réglementation relative à la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.

Les réserves naturelles et la loi "Biodiversité"

30/11/2016

Des dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages concernent, directement ou indirectement, les réserves naturelles.

Les réserves naturelles et la loi "Biodiversité"

30/11/2016

Des dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages concernent, directement ou indirectement, les réserves naturelles.

La loi « Biodiversité » enfin publiée au Journal Officiel

09/08/2016

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déposé le 24 mars 2014 à l’Assemblée nationale. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 soit publiée au Journal Officiel du 9 août.

Espèces nuisibles : du changement dans la désignation et la destruction des espèces

08/02/2016

Au journal officiel du 6 février, est paru le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques. Celui-ci procède à plusieurs modifications, notamment relatives à la désignation des espèces classés nuisibles et aux agents autorisés à les détruire à tir.

Enfin, l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sera désormais possible dès la 1ère parcelle.

Nouveaux délais d'instruction des autorisations d'urbanisme dans les espaces naturels protégés

10/07/2015

Le décret du 9 juillet 2015 modifie, en les réduisant, les délais d’instruction des dossiers d’urbanisme dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés.

Nouvelle note technique relative au commissionnement des agents des réserves naturelles

11/06/2015

Le ministère de l’écologie précise, dans une note technique, certains aspects liés au commissionnement des agents des réserves naturelles ainsi qu’à l’exercice de leurs missions de police judiciaire.