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Publicité, enseignes et pré-enseignes : délai de conformité

11/07/2013

Un certain nombre d'articles réglementaires du code de l'environnement est modifié par décret, afin de fixer les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes. En effet, ce délai a été porté de six à deux ans par une loi de mars 2012.
Pour les sites classés, les réserves naturelles et le coeur des parcs nationaux, les dispositifs non conformes peuvent être maintenus, soit jusqu'au 13 juillet 2015 si l'acte de classement de l'espace protégé est antérieur au 11 juillet 2013, soit, si ledit acte a été publié postérieurement à cette date, pendant un délai de deux ans à compter de cette publication.
Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes, NOR : DEVL1242402D, JORF 11/07/13