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Modification des délais de prescription en matière pénale

28/02/2017

Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, la proposition de loi, transpartisane, portant réforme de la prescription pénale a été adoptée le 16 février 2017 lors d'un vote également consensuel.

En matière d'environnement, les modifications qu'elle apporte concernent le doublement du délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans, ainsi que la précision des délais de prescription pour les cas où un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure empêcherait la mise en oeuvre de l'action publique.

Modification des délais de prescription en matière pénale

28/02/2017

Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, la proposition de loi, transpartisane, portant réforme de la prescription pénale a été adoptée le 16 février 2017 lors d'un vote également consensuel.

En matière d'environnement, les modifications qu'elle apporte concernent le doublement du délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans, ainsi que la précision des délais de prescription pour les cas où un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure empêcherait la mise en oeuvre de l'action publique.