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Juridique

Usage des appeaux et appelants : modification du régime

15/01/2011

Modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles.

Date de fermeture de la chasse aux limicoles

14/01/2011

Modification de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau : en ce qui concerne les limicoles, la date de fermeture est fixée au 31 janvier.