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Complicité des contraventions au code de l'environnement

22/12/2016

Alors que jusqu'ici le code de l'environnement ne prévoyait explicitement qu'un cas de complicité d'infraction, pour les dispositions pénales relatives à la publicité, le décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement l'étend à l'ensemble des contraventions prévues par le code de l'environnement

Les juridictions de proximité supprimées

20/11/2016

Créées en 2002, sauvées in extremis à 2 reprises, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entérine la suppression des juridictions de proximité, qui devraient cette-fois ci disparaître au 1er juillet 2017

La loi « Biodiversité » enfin publiée au Journal Officiel

09/08/2016

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déposé le 24 mars 2014 à l’Assemblée nationale. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 soit publiée au Journal Officiel du 9 août.

L’abandon de déchets plus sévèrement réprimé par le code pénal

27/03/2015

L’infraction prévue par le code pénal en matière d’abandon de déchets passe de la 2ème classe à la 3ème classe.