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Actualités juridiques

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Complicité des contraventions au code de l'environnement

22/12/2016

Alors que jusqu'ici le code de l'environnement ne prévoyait explicitement qu'un cas de complicité d'infraction, pour les dispositions pénales relatives à la publicité, le décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement l'étend à l'ensemble des contraventions prévues par le code de l'environnement

Publication du Protocole de Nagoya au Journal Officiel

29/11/2016

Le décret du 21 novembre 2016 procède à la publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages.

Les juridictions de proximité supprimées

20/11/2016

Créées en 2002, sauvées in extremis à 2 reprises, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entérine la suppression des juridictions de proximité, qui devraient cette-fois ci disparaître au 1er juillet 2017

La loi « Biodiversité » enfin publiée au Journal Officiel

09/08/2016

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déposé le 24 mars 2014 à l’Assemblée nationale. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 soit publiée au Journal Officiel du 9 août.

L’abandon de déchets plus sévèrement réprimé par le code pénal

27/03/2015

L’infraction prévue par le code pénal en matière d’abandon de déchets passe de la 2ème classe à la 3ème classe.

La sensibilité des animaux inscrite dans le code civil

17/02/2015

Après un amendement déposé lors des débats sur la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le code civil intègre, à son tour, la notion de sensibilité des animaux.

Protection du patrimoine culturel subaquatique

29/12/2012

La ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de l’UNESCO, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, est autorisée.

Unesco