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Actualités juridiques

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Encadrement du convoyage de la clientèle en motoneige

23/11/2016

Le décret du  21 octobre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles le convoyage en motoneige de la clientèle vers ces établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé.

Évaluation des manifestations sportives motorisées

14/05/2016

L’arrêté du 4 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier peut être autorisée, en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport.

Servitude en montagne et Constitution

12/05/2016

La servitude prévue à l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme n’est pas contraire à la Constitution.

Accès aux restaurants d'altitude par motoneiges

24/08/2015

À vos claviers !

Le ministère de l'environnement recueille les observations du public jusqu'au 14 septembre sur un projet de décret permettant par dérogation aux propriétaires de restaurants d'altitude d'assurer le transport de leurs clients par motoneiges après les horaires d'ouvertures des remontées mécaniques.