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Juridique

Création d’un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d’impact

05/05/2007

Un arrêté du 3 avril 2007 (JO, 5 mai) crée un fichier informatisé appelé “ fichier études d’impact ”, destiné à constituer un répertoire des études d’impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l’environnement.