Juridique
Création d’un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d’impact
05/05/2007
Un arrêté du 3 avril 2007 (JO, 5 mai) crée un fichier informatisé appelé “ fichier études d’impact ”, destiné à constituer un répertoire des études d’impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l’environnement.
