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Actualités juridiques

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Naissance des Comités de la Biodiversité

29/03/2017

Les deux décrets relatifs aux Comités de la Biodiversité (national et régional) ont été publiés au Journal Officiel.

Publication du décret relatif au Conseil National de Protection de la Nature

18/03/2017

Le décret du 17 mars 2017 procède au nouvel encadrement réglementaire du Conseil National de la Protection de la Nature, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature.

La protection des cétacés dans les sanctuaires Pelagos et Agoa se précise

10/03/2017

Le décret du 8 mars 2017 complète le dispositif anti-collisions avec les cétacés mis en place par la loi "Biodiversité".

Publication des décrets relatifs aux conditions d'agrément des sites naturels de compensation

02/03/2017

Deux décrets du 28 février 2017 d'application de la loi "Biodiversité" permettent de définir le cadre juridique d'agrément des sites naturels de compensation.

Modification des délais de prescription en matière pénale

28/02/2017

Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, la proposition de loi, transpartisane, portant réforme de la prescription pénale a été adoptée le 16 février 2017 lors d'un vote également consensuel.

En matière d'environnement, les modifications qu'elle apporte concernent le doublement du délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans, ainsi que la précision des délais de prescription pour les cas où un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure empêcherait la mise en oeuvre de l'action publique.

Nouvelles dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

28/02/2017

L'important décret n° 2017-244 du 27 février 2017 apporte des modifications de fond et de forme à la fois aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

L'aventure Grand Site de France continue pour l'Aven d'Orgnac

25/02/2017

Le label Grand Site de France est renouvelé pour une durée de six ans au site de l’Aven d’Orgnac.

Nouvelles obligations pour les détenteurs d'animaux d'espèces non domestiques

25/02/2017

Le décret du 23 février 2017 précise les nouvelles obligations issues de la loi "Biodiversité" relatives à l'identification et à la cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Autorisation environnementale et dérogations relatives aux espèces protégées

16/02/2017

L’arrêté du 6 février 2017 actualise les conditions d’instruction des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées.