Juridique
Modification de l'arrêté "nuisibles"
L'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est modifié.
Version consolidée : Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, NOR: DEVL1227528A - Tel que modifié par un arrêté du 4 avril 2013, NOR : DEVL1303164A, JORF 02/05/13.
Chasse de nuit et à la passée pour la bernache du Canada
La bernache du Canada (Branta canadensis) est considérée comme gibier jusqu'au 31 janvier 2015. Elle peut désormais être chassée à la passée, ainsi que de nuit à poste fixe dans certains départements.
Voir : Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015, NOR: DEVL1126191A
Version consolidée au 13 avril 2013 tel que modifié par l'arrêté du 26 mars 2013, NOR : DEVL1303381A, JORF 12/04/2013
Site classé en Savoie : le vallon du Clou
La grotte de Cussac site classé
L’ensemble formé par la grotte de Cussac et ses abords est classé parmi les sites du département de la Dordogne.
Décret du 25 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l’ensemble formé par la grotte de Cussac et ses abords sur le territoire des communes du Buisson-de-Cadouin et de Molières, NOR : DEVL1235156D, JORF 27/03/2013
Trois nouveaux sites classés en 2012
Trois sites classés, trois sites inscrits, et le retrait de six sites inscrits : voilà le bilan réalisé par la liste des sites classés au cours de l'année 2012 au titre du code de l'environnement (art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5), NOR: DEVL1300838K, JORF 12/03/13.
Veille juridique spéciale "AMP" n°17
Le dossier de ce numéro : "Financement public de la protection du milieu marin : pour des moyens à la hauteur des ambitions !".
Et les actualités juridiques des aires marines protégées de ces trois derniers mois !
A télécharger sur le site de l'Agence des aires marines protégées
Création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)
Située dans un ancien méandre de la Seine, cette nouvelle réserve est gérée par le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande.
Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure), NOR: DEVL1110027D, JORF 27/02/13
Pour en savoir plus : fiche technique de la réserve
Superficie du cœur des parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros
L'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux a été modifié pour tenir compte de nouvelles superficies comprises en zones cœurs terrestre et maritime : celles du Parc national des Calanques, et celles issues de l'intégration du secteur de Porquerolles au Parc national de Port-Cros.
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l’arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux, NOR : DEVL1303406A, JORF 23/02/13
Adaptation de la réglementation "nuisibles"
Les dispositions applicables au piégeage du putois et du vison d'Amérique sont modifiées dans onze départements, afin de permettre une meilleure protection du vison d'Europe.
Voir article 2 de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, NOR: DEVL1107115A, version consolidée au 17 février 2013
Modifié par l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, NOR: DEVL1233453A, JORF 16/02/13
Usage d'appeaux et d'appelants : modifications
Les dispositions relatives à l'usage d'appelants pour la chasse aux colombidés sont modifiées :
Voir article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles, NOR: DEVN0320371A, version consolidée au 20 février 2013
Modifié par : Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles, NOR: DEVL1303393A, JORF 19/02/13


