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Actualités juridiques

Juridique

Le 8ème parc naturel marin est créé

16/07/2016

Le décret du 15 juillet 2016 créer le parc naturel marin de l’estuaire du cap Corse et de l'Agriate, dans le département de la Haute-Corse.

Nouveau dispositif annuel de destruction de loups

07/07/2016

Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2016-2017 (chiffre identique à la période 2015-2016).

Définition des modalités de destruction des espèces non indigènes animales classées nuisibles et protection du vison d'Europe

03/07/2016

Le nouvel arrêté du 28 juin 2016 précise d’une part, les périodes et les modalités de destruction de certaines espèces non indigènes animales classées nuisibles sur le territoire métropolitain. D’autre part, certaines modalités de protection du vison d’Europe et d’usage des pièges sont définies.

Modifications techniques de certaines dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

03/07/2016

L’arrêté du 28 juin 2016 modifie certaines dispositions techniques relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.

Le Hamster commun et le Conseil d'État

01/07/2016

Dans son avis rendu le 9 juin 2016, le Conseil d’État fixe au 15 octobre 2016 la date à laquelle l’annulation des arrêtés ministériels organisant la protection du hamster commun (Cricetus cricetus) prendra effet.

Un nouveau site classé dans les Alpes-Maritimes

29/05/2016

Le décret du 27 mai 2016 prononce le classement, parmi les sites des Alpes-Maritimes, de l'ensemble formé par les plateaux de Calern et Caussols et leurs contreforts.

Évaluation des manifestations sportives motorisées

14/05/2016

L’arrêté du 4 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier peut être autorisée, en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport.

Servitude en montagne et Constitution

12/05/2016

La servitude prévue à l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme n’est pas contraire à la Constitution.

Nouveau guide relatif au dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes

10/05/2016

Cette note du ministère de l’environnement a pour objet de signaler la publication d’un nouveau guide qui a pour objectif de rassembler, dans un document unique, l’ensemble des textes régissant l’activité des unités et des agents du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes.

Un nouveau site classé en Guyane

03/05/2016

Le décret du 27 avril 2016 prononce le classement, parmi les sites de la Guyane le site de l'Habitation Vidal-Mondélice sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.