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Actualités juridiques

Juridique

Évaluation des manifestations sportives motorisées

14/05/2016

L’arrêté du 4 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier peut être autorisée, en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport.

Servitude en montagne et Constitution

12/05/2016

La servitude prévue à l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme n’est pas contraire à la Constitution.

Nouveau guide relatif au dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes

10/05/2016

Cette note du ministère de l’environnement a pour objet de signaler la publication d’un nouveau guide qui a pour objectif de rassembler, dans un document unique, l’ensemble des textes régissant l’activité des unités et des agents du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes.

Un nouveau site classé en Guyane

03/05/2016

Le décret du 27 avril 2016 prononce le classement, parmi les sites de la Guyane le site de l'Habitation Vidal-Mondélice sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

L’évaluation environnementale en partie régionalisée

29/04/2016

Très attendu, le décret du 28 avril 2016 procède à la réforme de l’autorité de l’État chargée d’émettre des avis en matière d’évaluation environnementale.

Nouvelle possibilité de consultation des électeurs sur le principe de la réalisation d'un projet d’infractructure

22/04/2016

L’ordonnance du 21 avril 2016 modifie le code de l’environnement afin de prévoir la possibilité pour l'État de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser.

Définition du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin

15/04/2016

L’arrêté du 8 avril 2016 expose les modalités pratiques retenues pour l’élaboration du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin (PAMM).

Harmonisation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l’environnement

26/03/2016

L’ordonnance du 25 mars 2016 coordonne les procédures d’urbanisme, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.

Un nouveau site classé en Haute-Loire

10/03/2016

Le décret du 8 mars 2016 prononce le classement, parmi les sites du département de la Haute-Loire, des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes.

Avancement du projet de création du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne

09/03/2016

Par l'arrêté du 7 mars 2016, le Premier ministre prend en considération le projet de création du parc national de forêt feuillue de plaine.