Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée : nouvelles règles communautaires
Un règlement de la commission européenne fixe les modalités d’application par l’Union des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
Il intervient en complément du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Il établit une zone de pêche à accès réglementé (golfe du Lion), instaure une période de fermeture des pêcheries de coryphène (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP), impose un maillage minimal des filets dans la Mer noire, interdit l'utilisation de dragues remorquées et de chaluts au-delà de 1 000 mètres de profondeur.
Des règles concernent les registres à bord, les inspections des navires, ainsi que la coopération entre la Commission, les États membres, et le secrétaire exécutif de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
RÈGLEMENT (UE) N° 1343/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JOUE 30/12/11)
